2015 QCCA 1364, 2015 QCCA 1364

Nadeau c. R. 2015 QCCA 1364 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003160-152 (400-01-073797-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 août 2015 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE DENIS NADEAU Me KARINE BUSSIÈRE (AK2630) (Centre communautaire juridique Mauricie Bois- Francs)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-MARC POIRIER (AP4342) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 19 juin 2015 par l'honorable Jacques Lacoursière de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 26 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations de Me Bussière; Observations du juge; Me Bussière poursuit; 9 h 37 Observations de Me Poirier; Observations du juge; Me Poirier poursuit; 9 h 44 Réplique de Me Bussière; 9 h 45 Suspension; 9 h 47 Reprise; 9 h 48 Jugement; 9 h 49 Le juge propose aux parties de se prévaloir de la conférence de facilitation pénale; Discussions; Me Poirier ne désire pas bénéficier d'une conférence de facilitation pénale; Le juge s'adresse aux parties afin de gérer le dossier. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me demande l'autorisation de former appel contre une condamnation à purger une peine globale de 48 mois d'emprisonnement de laquelle le juge de première instance a pris soin de retrancher 28 mois et demi pour la durée de sa détention provisoire. [ 2 ] La peine comporte aussi un autre volet, en l'occurrence une déclaration de délinquant à contrôler d'une durée de dix ans. [ 3 ] Je suis d'avis qu'il y a lieu de déférer la requête à une formation de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 11 décembre 2015 en salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 20 septembre 2015 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ;

[ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 20 octobre 2015 , en cinq exemplaires, un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes GUY GAGNON, J.C.A.