2021 QCCA 1447, 2021 QCCA 1447

Paiement c. R. 2021 QCCA 1447 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007623-216 ( 505-01-170424-200 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE mise en garde : une ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION en vertu de l'article 486.4 C.CR . a été rendue en première instance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la plaignante ou d’un témoin. DATE : Le 27 septembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEFF PAIEMENT Me NICHOLAS ST-JACQUES ( Desrosiers Joncas Nouraie Massicotte ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANCIS VILLENEUVE-MÉNARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence AVOCAT Me TRISTAN DESJARDINS ( Desjardins Côté ) Par visioconférence Pour l’avocat de première instance visé par l’allégation d’assistance inadéquate

DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une condamnation pour motifs autres (Article 675 (1)a)(iii) C.cr . et art. 23 et 61 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle) Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (Article 683 (1) C.cr . et art. 57 et 61 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Identification des avocats. La Cour demande à Me Villeneuve-Ménard si la requête pour autorisation d’en appeler est contestée.

Me Villeneuve-Ménard ne conteste pas. 9 h 37 Échange entre la Cour, Me St-Jacques, Me Villeneuve-Ménard et Me Desjardins. 9 h 38 Argumentation de Me St-Jacques. 9 h 40 Échange entre la Cour et Me St-Jacques. 9 h 44 Argumentation de Me Villeneuve-Ménard. 9 h 45 Échange entre la Cour, Me Villeneuve, Me St-Jacques et Me Desjardins. 9 h 46 Suspension de l’audience. 9 h 55 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 9 h 57 Échange entre la Cour, Me Villeneuve-Ménard et Me St-Jacques. 10 h 02 Fin de l’audience.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité; [ 2 ] AUTORISE la constitution et la production de la preuve nouvelle; [ 3 ] AUTORISE le dépôt des déclarations assermentées, au plus tard le 1 er octobre 2021, de Jeff Paiement, Nathalie Dubuc et Evanie McDonald-Saint-Cyr; [ 4 ] AUTORISE le dépôt d’une déclaration assermentée de Me Didier Pietropaolo, au greffe de la Cour d’appel, au plus tard le 19 novembre 2021 à 16 h 30; [ 5 ] ORDONNE que les contre-interrogatoires des personnes ayant déposé des déclarations assermentées aient lieu au plus tard le 14 janvier 2022;

[ 6 ] ORDONNE le dépôt des transcriptions des contre-interrogatoires au plus tard le 15 mars 2022, à 16 h 30, au greffe de la Cour d’appel; [ 7 ] AUTORISE le dépôt des pièces suivantes : RP-7; RP-8; RP-10; RP-10A; RP-10B; RP-11; RP-9D.1; RP-9E.1; RP-9F.1; [ 8 ] DÉFÈRE la requête pour obtenir l’autorisation de présenter une preuve nouvelle à la formation qui entendra le pourvoi pour qu’elle tranche l’admissibilité de la preuve. JULIE DUTIL, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.