2013 QCCA 1560, 2013 QCCA 1560
Opinion
Droit de la famille — 132481 2013 QCCA 1560 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007862-128 (655-04-000906-001) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2013 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)
PARTIE APPELANTE AVOCATE N… S… Me GUYLAINE TRUDEAU (Wullaert, Asselin)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE S… D… Me NANNY BEAULIEU (Labrie, Beaulieu)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT X
En appel d'un jugement rendu le 17 septembre 2012 par l'honorable Serge Francoeur de la Cour supérieure district de Baie-Comeau. DESCRIPTION : Requête pour être relevé de la forclusion (art. 505 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 14 h 00 Observations de la Cour; Observations de Me Trudeau; 14 h 02 Observations de Me Beaulieu; Observations de la Cour; 14 h 04 Observations de Me Trudeau; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête pour être relevé de la forclusion; [ 2 ] ANNULE le certificat de forclusion;
[ 3 ] RELÈVE l'intimé de son défaut d'avoir déposé son exposé dans le temps imparti; [ 4 ] AUTORISE l'intimé à déposer son exposé au plus tard le 13 septembre 2013 ; [ 5 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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