2010 QCCQ 11551, 2010 QCCQ 11551
Opinion
Octane Startégie inc. c. Corporation Axyomm technologies 2010 QCCQ 11551 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N O : 500-22-172671-102 DATE : Le 16 décembre 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HON. JACQUES LACHAPELLE, JCQ OCTANE STRATÉGIE INC.
Partie demanderesse c. CORPORATION AXYOMM TECHNOLOGIES -et- EFFECTIVE CONTROL TRANSPORT, CORPORATION -et- EFFECTIVE CONTROL CORPORATION -et- ADMIN SERVICES LLC -et- RAPHAEL HUPPÉ
-et- JL 0542 YVES G. COURNOYER -et- CONTRÔLE TRANSPORT EFFECTIF Parties défenderesses JUGEMENT [ 1 ] LE TRIBUNAL est saisi d’une requête introductive d’instance en réclamation de deniers; [ 2 ] VU les allégations de la requête introductive d’instance, l’affidavit et les pièces ; [ 3 ] VU le défaut de comparaître et l’inscription pour jugement par défaut contre les défenderesses Effective Control Transport Corporation, Effective Control Corporation, Admin Services LLC et Raphaël Huppé ; [ 4 ] VU l’absence de contestation de la défenderesse Corporation Axyomm Technologies ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de son action ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête introductive d’instance amendée; CONDAMNE les défenderesses Corporation Axyomm Technologies, E ffective Control Transport Corporation, Effective Control Corporation, Admin Services LLC et Raphaël Huppé à payer solidairement à la demanderesse la somme de 64 182,20 $ avec intérêts depuis le 31 juillet 2009, le tout majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec ; LE TOUT avec dépens. __________________________________
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