2019 QCCA 664, 2019 QCCA 664

Inoconcepto inc. c. Promotions Atlantiques inc. 2019 QCCA 664 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028026-193 (540-17-004416-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er avril 2019 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON , J.C.A. APPELANTE AVOCAT INOCONCEPTO INC. Me CHARLES-ÉTIENNE DURAND (Messier Avocats) INTIMÉE AVOCAT LES PROMOTIONS ATLANTIQUES INC. Me YVES ROBILLARD (Miller Thomson) En appel d'un jugement rendu le 10 décembre 2018 par l'honorable Danielle Turcotte de la Cour supérieure, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 46 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 46 Me Robillard n’a rien à ajouter à sa requête. 9 h 47 Me Durand remet à la Cour un cahier de sources et un plan d’argumentation. 9 h 47 Argumentation de Me Durand. 9 h 55 Suspension. 9 h 59 Reprise. 9 h 59 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les moyens soulevés par l’appelante se recoupent et invoquent des erreurs de fait, en ce que l’analyse faite par la juge de première instance des caractéristiques physiques et fonctionnelles des produits l’amène à conclure qu’il ne s’agit pas de produits « identiques, de même nature ou similaires » et que, pour cette raison, la clause de non-concurrence ne s’applique pas. [ 2 ] La juge a analysé les produits, tel qu’elle devait le faire, et sa conclusion ne peut être remise en question.

En d’autres mots, les moyens d’appel ne sont pas susceptibles de mener à la réformation du jugement et cet appel n’aurait aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 4 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice.

FRANÇOIS DOYON, J .C.A. MARTIN VAUCLAIR, J .C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J .C.A.