2020 QCCQ 9122, 2020 QCCQ 9122

Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord c. S.V. 2020 QCCQ 9122 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » N° : 650-40-000929-206 DATE : 23 décembre 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LOUISE GALLANT, J.C.Q. CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD Demandeur c. S... V...

Défendeur et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause JUGEMENT [ 1 ] Le demandeur présente une demande de garde provisoire en établissement en vue de l’évaluation psychiatrique du défendeur. [ 2 ] La demande a été notifiée au défendeur et au mis en cause, qui est Le Curateur public du Québec . [ 3 ] Le défendeur était présent à l’audience tenue par visioconférence, et le représentant du mis en cause était absent. [ 4 ] Le défendeur a été amené à l’établissement du demandeur et y est sous garde préventive depuis 20 décembre 2020, sous le diagnostic provisoire de psychose toxique. [ 5 ] S...

V... refusait de se soumettre à toute évaluation psychiatrique, bien que la D re Isabelle Gingras, médecin psychiatre, soit d’avis qu’il y va de la santé et de la sécurité de ce patient de bénéficier d’une telle évaluation et qu’il soit mis sous garde provisoire en établissement pour ces fins. [ 6 ] Le médecin a observé que M. S... V... a une attitude menaçante, un comportement agressif. Il est agité, est atteint de délire paranoïde, perd le contact avec la réalité. Il est impulsif, irritable, et son jugement est altéré.

De plus, il a nécessité un isolement et des contentions. [ 7 ] Selon le rapport du médecin, M. S... V... a des idées et des intentions de violence envers autrui. Il a été violent avec son grand- père et a menacé l’infirmier du service d’urgence de l’hôpital de Sept-Îles ainsi que celui du dispensaire, ce que M. S... V... nie. Il a également mimé, devant le médecin, un égorgement avec son pouce. [ 8 ] La D re Gingras indique que le patient a parlé de massacre à la scie mécanique.

Il cache également des ustensiles sous son pied en disant que c’est sa police d’assurance, et elle a dû se retirer pour assurer sa protection. [ 9 ] Jusqu’au jour de l’audience, le défendeur refusait de se soumettre à une évaluation psychiatrique ou d’être gardé en établissement pour y subir une évaluation psychiatrique.

Cependant, il y a consenti lors de l’audition. [ 10 ] Il est établi qu’il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental, d’où la nécessité de le garder en établissement pour qu’il bénéficie d’une évaluation psychiatrique. [ 11 ] L’urgence de la situation justifie d’abréger le délai de présentation de la demande. [ 12 ] La demande est fondée et il y a lieu de l’accueillir.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE la confidentialité du dossier ainsi que des enregistrements; ORDONNE l’anonymisation du jugement en cas de publication; ACCUEILLE la demande; ABRÈGE le délai de présentation de la demande; ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire à l’Hôpital de Sept-Îles pour y subir une évaluation psychiatrique; ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique; Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire le défendeur à cet établissement et ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier de prêter assistance au demandeur, sur simple demande verbale de celui-ci, pour l’exécution de l’ordonnance; AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance si le défendeur se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu'il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où il se trouve, afin de le transporter à l’ Hôpital de Sept-Îles; ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, dans les sept jours du jugement à être rendu; ORDONNE la notification de la présente ordonnance à toutes les parties en cause; LE TOUT , sans frais. __________________________________ LOUISE GALLANT, J.C.Q.

M e Dominic Cormier Avocat du demandeur M e Jonathan Genest-Jourdain Avocat du défendeur Date d’audience : 23 décembre 2020