2016 QCCQ 9064, 2016 QCCQ 9064

JB4545 9159-9415 Quebec inc. c. 8158568 Canada inc. (Cos-Tan Technologies) 2016 QCCQ 9064 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-023110-155 DATE : 14 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9159-9415 Québec Inc ., 18 Beaux-Arts, unité A, Gatineau (Québec) J9J 0W5

Partie demanderesse c. 8158568 CANADA INC., faisant affaires sous le nom de Cos-Tan Technologies, 1259 chemin Lamarche, L’Ange-Gardien (Québec) J8L 0X3

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu'une entente écrite est intervenue entre les parties le 12 juillet 2016; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l'entente intervenue entre les parties est jointe au présent jugement pour en faire

partie intégrante; [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties demandent à ce que le tribunal entérine leur entente; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ENTÉRINE à toutes fins que de droit l'entente intervenue entre les parties; ORDONNE aux parties de s'y conformer; CONDAMNE la

partie défenderesse 8158568 Canada Inc., à payer à la

partie demanderesse 9159-9415 Québec Inc., la somme de 1 000 $, et ce, au plus tard le 21 juillet 2016, à défaut le solde dû deviendra immédiatement exigible, avec intérêts au taux légal et l’indemnité prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 22 juillet 2016. . __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 12 juillet 2016