2015 QCCA 1228, 2015 QCCA 1228

Mossa c. R. 2015 QCCA 1228 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005928-153 (500-01-097702-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 juillet 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCATS ANGELO MOSSA Me KHALID ALGUIMA Me SERGE LAMONTAGNE ABSENT (Lamontagne, Oshriyeh, Deschênes,El Turaby) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Article 679(1)

a) du Code criminel ) Greffier d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Identification des procureurs. Me Payette informe le Juge que la requête pour mise en liberté présentable ce jour n’est pas contestée. Échange entre le Juge et les procureurs. PAR LE JUGE : Jugement-voir page 3. 9 h 40 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après avoir pris connaissance du dossier et constatant que l’intimée ne conteste pas la requête, j’estime que le requérant satisfait aux exigences de l’

article 679 du Code criminel . POUR CES MOTIFS: [ 2 ] La requête pour mise en liberté est ACCUEILLIE et il pourra reprendre sa liberté à la condition de souscrire un engagement comportant les conditions suivantes : 1. Garder la paix et avoir une bonne conduite; 2. Être présent devant la Cour d'appel lorsque requis; 3. Se livrer aux autorités carcérales, selon les modalités imposées par la Cour, si son appel est rejeté; 4. Fournir un engagement de 5000$ souscrit par l'appelant, avec dépôt; 5. Fournir un engagement de 10 000$ souscrit par la fille de l'appelant, Teresa Maria Mossa, sans dépôt ; 6.

Demeurer au […] à Montréal, province de Québec, […], sauf autorisation de la Cour ou l’un de ses juges; 7. Ne pas quitter la province de Québec, sauf autorisation de la Cour ou l’un de ses juges; 8. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec X et les membres de sa famille immédiate; 9. S'abstenir formellement de posséder et de porter, à quel que

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes; des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. [ 3 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.