2013 QCCA 1314, 2013 QCCA 1314

Diatta c. Cohen 2013 QCCA 1314 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023099-120 (500-17-061944-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 juillet 2013 Me Catherine Dufour, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT JOSEPH DIATTA Me Christian Dubé-Rousseau CHRISTIAN DUBÉ-ROUSSEAU, AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT GEORGES HALIGUA COHEN Me Alan M. Stein (absent) REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PROLONGATION DU DÉLAI DE PRODUCTION DU MÉMOIRE (Art. 503.1 C.p.c. ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 10 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 10 : Argumentation de Me Dubé-Rousseau. 9 h 11 : Jugement-voir page 3. 9 h 12 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête en prolongation du délai de production et de signification du mémoire de l'appelant. [ 2 ] L'intimé ne conteste pas la requête.

Toutefois, dans un courriel envoyé au greffe de la Cour, il indique vouloir spécifier qu'il est en désaccord avec certains allégués de la requête quant aux difficultés de l'appelant à obtenir les pièces du dossier. [ 3 ] Considérant que la requête n'est pas contestée, que l'appelant travaille toujours à réunir les pièces du dossier pour la confection de son mémoire, qu'il s'agit d'une première demande de prolongation de délai de 30 jours et qu'il y a eu substitution de procureur pour l'appelant, je suis d'avis de faire droit à la requête.

POUR CES MOTIFS : [ 4 ] La requête est ACCUEILLIE , sans frais, et le délai de production et de signification du mémoire de l'appelant est prolongé jusqu'au 5 septembre 2013. Me Catherine Dufour, Greffière-adjointe