Procureure générale du Québec c. Rahim 2018 QCCA 1469 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027765-189 (500-06-000660-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 septembre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATES PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me THI HONG LIEN TRINH Me ÉMILIE FAY-CARLOS (Ministère de la Justice (DGAJLAJ)) INTIMÉS AVOCATES RAHIM RHIA BASNET Me CATHERINE ELIZABETH MCKENZIE Me OLGA REDKO (IMK S.E.N.C.R.L/IMK L.L.P.) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement en cours d’instance rendu le 7 août 2018 par l’honorable Pepita G.

Capriolo de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 31, 32, 357, 661 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

11 h 22 Ouverture de l’audience. Identification des avocates. Commentaire du juge. 11 h 24 Argumentation de Me Thi Hong Lien Trinh. 11 h 42 Argumentation de Me Catherine Elizabeth McKenzie. 11 h 51 Réplique de Me Lien Trinh. 11 h 53 Suspension de l’audience. 12 h 01 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 12 h 02 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La juge de la Cour supérieure a conclu, comme question de fait, que la demande de la requérante « causerait nécessairement le report du procès », prévu en mars 2019.

C’est dans cet esprit qu’elle autorisé la tenue de 30 interrogatoires par écrit de membres des trois groupes, en procédant à établir un échéancier strict dont le but est l’utilisation efficiente des ressources judiciaires, en outre des principes de proportionnalité. [ 2 ] Dans ces circonstances, même en tenant pour acquis qu’il s’agit d’une décision rendue en cours d’instance et non d’une décision de gestion, la requérante ne me convainc pas qu’il y a lieu d’autoriser l’appel. Aucun préjudice irrémédiable n’est démontré alors que la juge aurait pu décider de ne pas autoriser les interrogatoires.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission de faire appel, avec les frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.