2019 QCCA 1497, 2019 QCCA 1497

9323-0506 Québec inc. c. Isabel 2019 QCCA 1497 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010038-195 (200-17-028344-182) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE RECTIFIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2019 DATE : 9 septembre 2019 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9323-0506 QUÉBEC INC. M e JEAN-PAUL BOILY (Le Cabinet Légaliste) PARTIES INTIMÉES AVOCAT CHRISTIAN ISABEL STÉPHANE ROBIN M e YVES BOUDREAULT M e LAHBIB CHETAIBI (ABSENT) (Tremblay, Bois) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS FORESTIÈRE JACQUES-CARTIER INC. M e MARC-ANDRÉ GRAVEL (ABSENT) M e GILLES WARREN (Gravel, Bernier)

OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC ROBERT GIRARD CONRAD ARSENAULT VINCENT RICARD BERNARD PETTIGREW En appel d'un jugement rendu le 14 mai 2019 par l'honorable Robert Dufresne de la Cour Supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : 1. Requête en rejet d’appel des intimés Christian Isabel et Stéphane Robin et, subsidiairement, pour cautionnement (art. 364 et 365 C.p.c. ) 2.

Requête en rejet d’appel de la mise en cause Forestière Jacques-Cartier inc. (art. 365 C.p.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 AUDITION 12 h 06 Appel du dossier et identification des parties; La Cour déclare que les deux requêtes en rejet sont rejetées sans audience et sans frais, cependant la Cour souhaite entendre les parties concernant le cautionnement demandé; 12 h 08 Observations de M e Boudreault concernant le cautionnement des intimés Christian Isabel et Stéphane Robin; 12 h 11 M e Boudreault dépose une copie de contrats d’hypothèque et poursuit ses observations; Discussion entre la Cour et M e Boudreault; 12 h 15 M e Boudreault dépose un extrait du Code civil annoté et poursuit ses observations;

12 h 16 Observations de M e Warren concernant la requête en rejet de la mise en cause Forestière Jacques-Cartier inc.; Échanges entre la Cour et M e Warren; 12 h 17 M e Warren dépose copies de la demande en première instance et poursuit ses observations; M e Warren dépose une estimation des frais qui seraient engendrés par l’appel; 12 h 21 Observations de M e Boily; Échanges entre la Cour et M e Boily; M e Boily poursuit ses observations; 12 h 33 Réplique de M e Boudreault; 12 h 34 Réplique de M e Warren, ce dernier demande à ce qu’il soit noté au procès-verbal que l’appelante n’a aucune conclusion à l’encontre de la Forestière Jacques-Cartier inc.; 12 h 34 Suspension; 12 h 49 Reprise; Arrêt; 12 h 51 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour estime que le jugement de première instance comprend certaines déterminations en droit susceptibles de prêter le flanc à la critique, ce qui explique que les requêtes en rejet d’appel ont été rejetées sans audition et sans frais. [ 2 ] Cela dit, le jugement de première instance identifie également aux paragraphes 39, 40, 47, 52 à 54 et 59 à 63 des comportements de la part des représentants de l’appelante qui dénotent une volonté d’abuser de la situation en nuisant délibérément aux intimés. [ 3 ] Il y a donc lieu d’accorder aux intimés Isabel et Robin un cautionnement au montant de 50 000.00$ à être versé au greffe de la Cour dans un délai de 30 jours de cet arrêt. [ 4 ] Quant à la mise en cause, la Cour note qu’aucune conclusion ne la vise dans la déclaration d’appel de l’appelante, de telles sortes qu’aucune obligation de contester l’appel ne lui incombe, ni d’ailleurs aucun intérêt de le faire.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] REJETTE la requête en rejet sans audience et SANS FRAIS . [ 6 ] ORDONNE à l’appelante de verser dans les 30 jours de cet arrêt, un cautionnement de 50 000.00$ . [ 7 ] PREND ACTE de la déclaration de l’appelante à l’audience qu’aucune conclusion de son pourvoi ne vise la mise en cause. [ 8 ] La requête en cautionnement est ACCUEILLIE, AVEC FRAIS de justice.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A.