2017 QCCA 554, 2017 QCCA 554
Opinion
Droit de la famille — 17628 2017 QCCA 554 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009461-176 (415-12-007440-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 mars 2017 L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144)
PARTIE APPELANTE AVOCAT J... P... NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT L… C... Me CHARLES LAVALLÉE (Brousseau et associé
s) En appel d'un jugement rendu le 30 janvier 2017 par l'honorable Claude Samson de la Cour supérieure, district d’Arthabaska. DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution provisoire
GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 09 h 42 Observations de M. P...; Observations du juge; M. P... poursuit; 09 h 53 Observations de Me Lavallée; Observations du juge; Me Lavallée poursuit; 09 h 57 Le juge s’adresse à M. P...; Observations de M. P...; Discussions; 10 h 08 Jugement; Discussions; 10 h 14 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande que l’ordonnance alimentaire rendu au terme du jugement en divorce le 30 janvier 2017 soit suspendue pendant l’appel. [ 2 ] Pour l’instant, l’appelant ne me convainc pas qu’il y ait lieu de le faire, d’autant plus qu’il accepte que la pension alimentaire soit payable pour une période d’environ six mois. Comme une requête en rejet de son appel sera présentée devant une formation le 8 mai prochain, la Cour pourra alors se prononcer sur sa demande de sursis si jamais l’appel est destiné à suivre son cour.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REFUSE de suspendre l’ordonnance alimentaire rendue au terme du jugement en divorce du 30 janvier 2017 jusqu’au 8 mai 2017. [ 4 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra la requête en rejet d’appel le 8 mai 2017 la requête pour suspendre l’exécution provisoire de l’appelant, sans frais vu la nature du litige.
JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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