2013 QCCQ 8271, 2013 QCCQ 8271

JD1788 Protection de la jeunesse — 131475 2013 QCCQ 8271 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ […] N° : 100-41-000299-992 DATE : 6 juin 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q. [INTERVENANTE 1], personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A REQUÉRANTE et X ADOLESCENTE et A MÈRE et B PÈRE JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal confirme et motive par le présent jugement écrit la décision rendue séance tenante le 6 juin 2013 sur une requête en révision concernant la situation de X, adolescente de 17 ½ ans qui bénéficie de mesures de protection depuis mars 1999. [ 2 ] Cette adolescente a eu besoin des services de la protection de la jeunesse à cause de l'absence de son père et l'inaptitude de sa mère d'assumer sa garde, ses soins et son éducation.

Elle est hébergée dans la même famille d’accueil depuis qu'elle est âgée de trois ans. Elle y a développé des liens significatifs et trouvé réponse à ses besoins. Elle désire maintenir de bons contacts avec cette famille après sa majorité. [ 3 ] X ne présente aucun problème particulier.

C'est une jeune qui connaît une évolution et un développement normaux et fait preuve de grande maturité. [ 4 ] Elle termine son cinquième secondaire à Ville A et est inscrite au cégep de Ville B en accueil et intégration pour l'année scolaire 2013-2014. [ 5 ] Au cours de l'été dernier, l'adolescente a travaillé, ce qui lui a permis de payer une bonne

partie de ses cours de conduite. [ 6 ] Bien qu'elle ait des contacts avec sa mère, elle ne compte pas nécessairement sur elle pour poursuivre sa vie. Son projet immédiat est d'obtenir un diplôme d'études collégiales. [ 7 ] Le rapport de révision sur la situation de l'adolescente, rédigé par [intervenante 1], confirme que X est prête à quitter son milieu d'accueil pour aller au cégep afin de poursuivre sa formation. [ 8 ] Elle a les qualités et les habiletés sociales nécessaires pour assumer son autonomie et réussir des études à la hauteur de ses bonnes ressources intellectuelles. [ 9 ]

Malgré l'évolution positive de la situation de X, les motifs et la situation de compromission demeurent, et l'accompagnement de l'adolescente vers sa vie d'adulte doit se poursuivre. [ 10 ] La mère biologique a toujours maintenu une bonne collaboration avec le milieu d'accueil, ce qui a permis à sa fille de ne pas

vivre un conflit de loyauté et d'être heureuse malgré l'absence de sa mère. [ 11 ] Les contacts mère/fille semblent davantage amicaux, et l'adolescente visite sa mère quand celle-ci est disponible. [ 12 ] En ce qui a trait au père biologique, l'adolescente a rompu les liens depuis plusieurs années et formalisé le tout par des procédures judiciaires pour ne plus porter son nom et rompre le lien de filiation. [ 13 ] Le milieu d'accueil C/D croit en les capacités de X et souhaite qu'elle réussisse. Son départ pour ses études est considéré comme celui d'un des enfants propres de la famille.

La famille d’accueil assure cependant qu'elle sera toujours présente pour X et que la porte demeurera ouverte si elle a besoin d'aide. [ 14 ] Bien qu'on ait offert à l'adolescente de fermer le dossier et de poursuivre sa vie sans le support des services de la protection de la jeunesse, elle préfère être accompagnée dans cette démarche afin de ne pas échouer. [ 15 ] Nous sommes en présence d'une adolescente qui est de plus en plus en mesure de se charger d'elle-même et d'assumer son autonomie.

La mère biologique consent à ce projet d'autonomie. [ 16 ] L'orientation de poursuivre l'intervention jusqu'au 30 août 2013, le temps d'assurer qu'elle ait dans son environnement tout le soutien nécessaire afin de poursuivre sa vie et réaliser son projet de compléter ses études, nous apparaît dans son intérêt. [ 17 ] Par la suite, X pourra bénéficier d'un suivi effectué par son intervenante aux termes de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour une durée qui pourra être déterminée entre les parties, à la condition que l'adolescente fréquente assidûment le cégep. [ 18 ] Il est établi que X possède la maturité et l'autonomie fonctionnelle pour entreprendre son projet de vie réaliste de poursuivre ses études au cégep et vivre en appartement. [ 19 ] La demande est dans l'intérêt de l'adolescente et il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête en révision; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X demeure compromis; CONFIE X au Directeur de la protection de la jeunesse jusqu’au 30 août 2013, aux conditions suivantes : ORDONNE l’hébergement de X dans une ressource de type familial choisie par le Centre jeunesse A jusqu’au 1 er juillet 2013 et, subséquemment : CONFIE X à sa mère A; PREND ACTE du consentement de A à ce que X vive dans un milieu de vie autonome; ORDONNE que X continue de recevoir les soins de santé et services sociaux requis par sa situation personnelle; ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseils et assistance à X, à sa mère A et son milieu d’accueil; CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q.

M e Patrick Lebel, avocat du Directeur de la protection de la jeunesse M e Féenicia Ouellet, avocate de l'adolescente Domaine du droit : Protection de la jeunesse