2020 QCCA 758, 2020 QCCA 758

Morin c. Conseil de bande de Kitigan Zibi Anishinabeg 2020 QCCA 758 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028822-203 ( 565-17-000019-147 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juin 2020 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT RAYMOND MORIN Me LOUIS-ANDRÉ HUBERT (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS LE CONSEIL DE BANDE DE KITIGAN ZIBI ANISHINABEG LE SERVICE DE POLICE DE KITIGAN ZIBI ANISHINABEG Me YVAN HOULE (ABSENT) Me SOUDEH ALIKHANI (ABSENTE) ( Borden Ladner Gervais ) PARTIES MISE EN CAUSE AVOCATES PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA Me STÉPHANIE DÉPEAULT (ABSENTE) ( Ministère de la Justice du Canada ) PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me FLORENCE LAVIGNE-LEBUIS (ABSENTE) ( Bernard Roy) ( Justice-Québec ) En appel d’un jugement rendu le 18 décembre 2019, rectifié le 19 décembre 2019 , par l’honorable Sylvain Lussier de la Cour supérieure , district de Labelle .

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.