2021 QCCA 222, 2021 QCCA 222

Droit de la famille — 21135 2021 QCCA 222 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-700015-217 ( 505-04-025384-165 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE N... M... Non représentée (absente)

PARTIE INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCAT F… K... Me VINCENT RANGER (absent) ( Per curiam avocats ) DESCRIPTION : Requête pour être autorisé à produire un appel incident hors délai (Articles 84 et 363, al. 2 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les parties ont été dispensées de se présenter que ce soit en présenciel ou par visioconférence. Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] Considérant que la requête est bien fondée; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête, sans les frais de justice; [ 5 ] AUTORISE le dépôt de la déclaration d’appel incident produite au greffe le 12 janvier 2021. JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.