2020 QCCA 1721, 2020 QCCA 1721
Opinion
Municipalité d'Oka c. Ustushenkova 2020 QCCA 1721 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028930-204 ( 700-17-012707-153 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 décembre 2020 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT Municipalité d'Oka Me FRANÇOIS LAPLANTE ( Prévost Fortin D’Aoust ) Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Ludmila Ustushenkova Me SALIMA TAHA ( Me Salima Taha, avocate ) Absente PARTIES MISES EN CAUSE Anne-Marie Lavigne Guy Deschambault Jude B. Lavigne ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai du dépôt du mémoire de la
partie intimée (Art. 377 al. 3 du Code de procédure civile ).
Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce jour. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Anne Dumont , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; [ 3 ] Vu l’article 67 du Règlement de procédure civile ; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de la
partie intimée au 26 janvier 2021; [ 6 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe
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