2015 QCCQ 8320, 2015 QCCQ 8320

Protection de la jeunesse — 15445 2015 QCCQ 8320 JL4031 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 525-41-028656-148 DATE : 4 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE CLAUDE LAMOUREUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Et X Née le […] 2013 Enfant A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN PROTECTION EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. [ L.P.J.

article 11.2.1 et 135 ] Introduction [ 1 ] La Directrice demande de déclarer compromis la sécurité ou le développement de l’enfant vu l’historique de conflits parentaux et un risque sérieux de négligence. La Directrice recommande que le Tribunal ordonne un suivi social de la famille jusqu’à la fin juin 2015. [ 2 ] Les deux parents sont présents, chacun assisté d’un avocat. Tous deux reconnaissent la situation de compromission. [ 3 ] Alors que le père et l’avocate de l’enfant se disent en accord avec les mesures proposées, la mère demande la fermeture du dossier. [ 4 ] La question est donc de déterminer, à la lumière de la situation de compromission, quelles mesures de protection s’imposent.

Le contexte [ 5 ] Le Tribunal retient de la preuve que les parents sont en couple depuis environ sept ans. Ils ont tous deux un autre enfant. Le fils de la mère, Y (5 ans), fait l’objet d’une ordonnance de placement jusqu’à majorité alors que la fille de monsieur, Z (9 ans), habite avec les parents. [ 6 ] La mère a une histoire de vie difficile et a connu beaucoup d’instabilité, le tout ayant mené au placement de son fils. [ 7 ] Depuis qu’ils sont ensemble, le couple a connu beaucoup de conflits, d’interventions policières, d’instabilité et de séparations.

Les problèmes de consommation d’alcool du père sont également bien documentés. [ 8 ] Vu cet historique, la situation de l’enfant est signalée à la naissance. Comme la situation parentale est relativement stable, la Directrice permet que l’enfant habite avec ses parents pendant la période d’évaluation et orientation. En même temps, la famille est suivie de manière volontaire par différents intervenants du CLSC, suivi auquel les parents participent activement. [ 9 ] En mars 2014, la situation est de nouveau signalée suite à un autre conflit parental.

La mère fait appel aux policiers disant avoir été poussée par le père. À l’arrivée des policiers, le père a quitté et la mère rapporte alors qu’il n’y a eu qu’un conflit verbal entre- eux. Selon ce qui est consigné au rapport policier, elle leur explique en outre que le père « est régulièrement soul et qu’ils se chicanent sans cesse. Elle dit se sentir " contrôlée " par lui et qu’il n’est pas un bon père. Sa fille de 9 ans est selon ses dires, mal élevée, grossière et n’est pas respectable. Elle nous dit qu’il y a constamment de la violence dans l’appartement.

Elle dit que le lendemain, son conjoint redevient gentil et qu’elle lui pardonne. Elle met la faute sur lui constamment. Selon elle, il ne prend pas soin d’elle. Elle est au courant que la relation ne peut plus durer mais elle raconte que c’est sa faute à lui s’ils sont rendus là. Elle dit qu’elle le mord souvent et que lui il l’agrippe à la gorge… Elle mentionne qu’elle n’arrive pas à allaiter correctement son bébé de 3 mois car son conjoint crie et est violent verbalement. »

Par ailleurs, les policiers notent la présence de plusieurs bouteilles de bière vides et que l’appartement est extrêmement malpropre. (D-3) [ 10 ] Au printemps 2014, les parents font l’objet d’une évaluation de leurs capacités parentales. Cette évaluation (D-4) met en lumière leurs forces parentales. Ils donnent de bons soins à l’enfant et sont proactifs, attentifs et stimulants. On note que les parents collaborent et sont ouverts à l’intervention de la Directrice.

En même temps, l’auteur du rapport rappel les conflits de couple, incluant certains conflits physiques en présence de l’enfant. [ 11 ] En avril 2014, la Directrice conclut à la compromission en raison de « mauvais traitements psychologiques » et « risque sérieux de négligence » et saisit le Tribunal en juillet 2014. [1] La Directrice recommandait alors un suivi d’une année. [ 12 ] Un autre incident de violence conjugal se produit au mois d’août 2014, menant la mère à quitter la résidence familiale avec l’enfant. La mère rapporte alors que le père l’a blessée et qu’il consomme de l’alcool à tous les soirs.

Les parents disent alors qu’ils n’ont aucune intention de revenir en couple. [ 13 ] En octobre, la Directrice analysait la situation ainsi : « Les parents de X sont ensemble depuis sept ans. Cependant, la relation a toujours été caractérisée par des conflits de couple qui ne se résolvent pas. Il semble qu’une dynamique de contrôle et de dépendance empêche le couple d’avoir un certain équilibre ou de se séparer.

Nous observons des éléments qui se rapprochent du cycle de la violence conjugale, c’est-à-dire des épisodes de disputes avec des agressions verbales et psychologiques qui peuvent amener à une intervention policière. Ces épisodes cessent pour devenir des périodes d’apaisement, voire de bien-être qui peuvent durer un certain temps, jusqu’à ce que le conflit reprenne. La situation est fragile, le père et sa conjointe demeurant hostiles l’un face à l’autre et se jetant des reproches de façon continuelle, et ce, devant Z et X.

La mère, souvent envahie par ses émotions, ne réalise pas l’impact de la situation sur les enfants. Elle a de la difficulté à assumer sa part de responsabilité dans le conflit et remet plutôt le blâme sur son conjoint et sur les intervenantes. » (D-5, page 3) [ 14 ] En octobre, les parents reprennent vie commune et sont en couple depuis. La situation est plus stable mais des conflits surviennent toujours en lien avec la consommation du père, problème que celui-ci nie. Les parents sont toujours suivis par leur CLSC (travailleuse sociale, nutritionniste et infirmière).

On rapporte que l’appartement est bien entretenu et que les parents ont le meilleur intérêt de leur enfant à cœur. La Directrice croit nécessaire de poursuivre son implication étant donné l’historique de conflits. [ 15 ] Tel que mentionné, la mère souhaite que le dossier soit fermé. Elle est d’avis que la situation est stable, qu’elle et son conjoint ont trouvé des moyens de régler leurs conflits et que leur situation est suivie par le CLSC.

Elle déplore le fait qu’il y a eu multitude d’intervenants de la Directrice au dossier (sept, selon la mère), que le suivi social est presqu’inexistant et que la situation est stressante pour rien. Enfin, elle entend saisir la cour pour demander le retour de son fils et craint que l’existence d’une ordonnance dans le présent dossier nuise à sa cause. Analyse et décision [ 16 ] La décision à prendre aujourd’hui doit se faire uniquement en fonction des besoins de X. [ 17 ] Ainsi, l’autre dossier de la mère et les lacunes dans le suivi social de X ne doivent pas empêcher le Tribunal d’ordonner un suivi

si la situation de l’enfant le requiert. [ 18 ] Il en est de même du suivi effectué par le CLSC car, ce suivi étant volontaire, rien n’empêche les parents d’y mettre fin à tout moment. [ 19 ] S’il est vrai que la situation familiale est plus positive depuis quelques mois, il appert de la preuve que les parents ont un long historique de difficultés et que des conflits importants surviennent périodiquement et ce, même en présence de l’enfant. Les derniers conflits remontent à quelques mois seulement.

Aux conflits des parents s’ajoutent des difficultés personnelles importantes, la mère quant à la gestion de ses émotions et le père, quant à sa consommation d’alcool. [ 20 ] Il y a donc tout lieu de s’assurer que les améliorations notées depuis quelques mois se maintiennent, minimalement jusqu’à l’été. La Directrice devrait alors être en mesure de décider quelles autres mesures s’imposent.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 21 ] ACCUEILLE la requête en compromission de la Directrice; [ 22 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de X compromis en raison de « mauvais traitements psychologiques » et « risque sérieux de négligence »; [ 23 ] ORDONNE que X soit maintenue dans son milieu familial; [ 24 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de X; [ 25 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application de l’une ou l’autre des mesures qu’il ordonne; [ 26 ] RECOMMANDE FORTEMENT à la Directrice d’assurer un suivi régulier auprès de la famille; [ 27 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l'enfant et à sa famille; [ 28 ] LE TOUT jusqu’au 30 juin 2015; [ 29 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance la situation de l'enfant, X, à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A; [ 30 ] ORDONNE l'exécution de la présente ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ CLAUDE LAMOUREUX, J.C.Q.

Me Jeanne Tugault Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Sonia Harvey Avocate de l'enfant Me Karine Dallaire Avocate de la mère Me Jean-Hervé Thomas Avocat du père DATE D'AUDIENCE: 4 février 2015 CL/nl