2011 QCCQ 9269, 2011 QCCQ 9269

Capital Transit inc. c. Roberge 2011 QCCQ 9269 JL2654 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-22-060068-111 DATE : 9 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNE LABERGE, JL2654 ______________________________________________________________________ CAPITAL TRANSIT INC, société légalement constituée ayant son siège au 825, boulevard Lebourgneuf, bureau 505, Québec, Québec, G2J 0B9 Demanderesse c.

CLAUDE ROBERGE, ayant élu domicile au […], Québec, Québec, […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête introductive d’instance en délaissement forcé anticipé aux fins d’être autorisé à prendre immédiatement l’immeuble hypothéqué en paiement, l’affidavit détaillé et les pièces déposés au dossier; [ 2 ] CONSIDÉRANT le délaissement de l’immeuble hypothéqué par le défendeur, sans que ce dernier n’indique à la demanderesse où il se trouve présentement; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’urgence d’agir afin de procéder à la sauvegarde de l’immeuble, seule garantie détenue par la demanderesse; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’il est impossible pour la demanderesse de contacter de quelque manière le défendeur; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse, par sa preuve documentaire, a établi le bien fondé de sa requête contre le défendeur; [ 6 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la requête; [ 8 ] ABRÈGE le délai de présentation de la présente requête; [ 9 ] CONSTATE la désertion du défendeur et l’impossibilité pour la demanderesse de le contacter par quelque moyen que ce soit; [ 10 ] ORDONNE à la demanderesse de signifier le présent jugement au domicile élu du défendeur, soit le greffe civil du Palais de justice du Québec; [ 11 ] CONSTATE l’existence de la créance hypothécaire de la demanderesse pour la somme de TRENTE-DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE-QUATRE DOLLARS ET DIX CENTS (32 854,10$), plus les intérêts au taux contractuel à compter du 4 août 2011, ainsi que les frais exigibles et accessoires; [ 12 ] CONSTATE le défaut du défendeur d’exécuter les obligations découlant de l’acte d’hypothèque inscrit sous le numéro 17 010 562 du Cadastre du Québec; [ 13 ] CONSTATE le refus du défendeur de délaisser volontairement l’immeuble hypothéqué, sans cause valable d’opposition; [ 14 ] AUTORISE l’exercice du recours hypothécaire de la prise en paiement immédiatement et avant l’expiration du délai fixé par l’inscription du préavis d’exercice pour prise en paiement, publié au Registre foncier du Québec le 27 juillet 2011 sous le numéro 18 354 591; [ 15 ] DÉCLARE que la demanderesse a pris en paiement l’immeuble ci-après décrit et qu’elle en est seule et unique propriétaire,

et ce, rétroactivement au 27 juillet 2011, date d’inscription du préavis, sans être tenue à aucune restitution des sommes reçues ni à aucune indemnité pour les dépenses faites pour l’immeuble : DÉSIGNATION Un immeuble connu et désigné comme étant la subdivision TROIS du lot originaire numéro NEUF CENT TRENTE-DEUX (932-3) du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-François-du-Lac, dans la circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2). Avec bâtisses dessus construites, portant le numéro civique […], Saint-François-du-Lac, Québec, […], circonstances et dépendances. Sujet ledit immeuble à tous les droits d’Hydro-Québec d’occuper une

partie de l’immeuble ci-haut désigné pour fins d’installation des circuits, poteaux et équipements nécessaires au branchement et au réseau, le tout conformément aux dispositions des Conditions de Service d’Électricité (Régie de l’Énergie D-2008-028, R-3535-2004).

Avec et sujet ledit immeuble aux servitudes de passage plus amplement relatées aux titres constitutifs publiés au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Yamaska, sous les numéros 118 891, 119 256, 123 861 et 112 158. [ 16 ] ORDONNE au défendeur de délaisser l’immeuble ci-haut désigné, en faveur de la demanderesse, pour fins de prise en paiement; [ 17 ] ORDONNE au défendeur ou à tout possesseur de l’immeuble ci-haut désigné, de remettre à la demanderesse la possession dudit immeuble dans les sept (7) jours de la signification du présent jugement, et à défaut de le faire, ORDONNE que la demanderesse soit mise en possession de l’immeuble par l’exécution d’un bref de possession avec frais contre le défendeur; [ 18 ] ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2) d’inscrire le présent jugement contre l’immeuble ci-haut désigné, pour valoir

titre absolu et irrévocable de propriété en faveur de la demanderesse et de procéder à la radiation des inscriptions des droits éteints par l’exercice du droit hypothécaire de la demanderesse, le tout en conformité avec l’

article 3069 du Code civil du Québec ; [ 19 ] ORDONNE l’exécution provisoire nonobstant appel; [ 20 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ ANNE LABERGE, J.C.Q. Me Vincent Tremblay, avocat (casier 153) Procureur de la demanderesse Claude Roberge Défendeur Date d’audience : 9 août 2011