2012 QCCQ 9126, 2012 QCCQ 9126

R. c. Sergerie 2012 QCCQ 9126 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre criminelle » N° : 110-01-000181-128 DATE : Le 28 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. La Reine Requérante c. TIMMY SERGERIE Intimé JUGEMENT SUR REQUÊTE EN DÉSASSIGNATION DES TÉMOINS [ 1 ] Considérant la requête et les motifs allégués. [ 2 ] Considérant le consentement donné par Me Yves Desaulniers, procureur de l'intimé.

LE TRIBUNAL : [ 3 ] ACCUEILLE la requête suivant ses conclusions. [ 4 ] ORDONNE la désassignation des témoins, et la remise de l'audition du dossier. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Jugement rendu en chambre