2012 QCCA 1900, 2012 QCCA 1900

Desrochers c. R. 2012 QCCA 1900 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005189-129 ( 540-01-038510-080 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 22 octobre 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. REQUÉRANT ANDRÉ DESROCHERS Personnellement, assisté de Me Julie Giroux, avocate-conseil INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Poulin Me Jocelyne Rancourt Procureures aux poursuites criminelles et pénales AVOCAT

Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité rendue le 2 mai 2012 par l'honorable Marie-Suzanne Lauzon de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Laval, accompagnée d'une demande de preuve nouvelle. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Élizabeth Séguin, avocate du requérant en première instance, est absente.

Elle a produit un affidavit détaillé daté du 18 octobre 2012. 12 h 04 Début de l'audition. 12 h 04 Argumentation de monsieur Desrochers. 12 h 28 Argumentation de Me Poulin. 12 h 42 Réplique de monsieur Desrochers. 12 h 45 Suspension. 12 h 54 Reprise. 12 h 54 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 12 h 55 Demande de Me Giroux pour la production d'un affidavit de Me Côté. 12 h 56 Réponse de la Cour. 12 h 56 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La Cour est d'avis qu'il y a lieu d'accueillir la requête pour permission d'appeler du verdict de culpabilité.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE à l'appelant la permission d'en appeler de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui le 2 mai 2012 par la juge Marie-Suzanne Lauzon; [ 4 ] ACCORDE à l'appelant la possibilité de produire les nouvelles preuves suivantes: • Concernant l'allégation d'incompétence de son ancienne avocate, son affidavit et les enregistrements qu'il voulait mettre en preuve lors du procès, le tout dans un délai de 30 jours à compter d'aujourd'hui; [ 5 ] PERMET au ministère public de contre-interroger l'appelant et d'interroger M e Élizabeth Séguin dans les 30 jours subséquents; [ 6 ] RÉSERVE à M e Élizabeth Séguin le droit de réponse prévu à l'article 26 (4) des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ; [ 7 ] Les délais de production des mémoires commenceront à courir à compter de l'expiration du délai total de 60 jours précédemment mentionné.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.