Québec (Procureur général) (Ministre de la Solidarité sociale) c. Léveillé 2013 QCCQ 7608 JT1284 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-02-002282-111 DATE : 2 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC , agissant pour la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Demandeur c.

BENOÎT LÉVEILLÉ , Défendeur 9203-3471 QUÉBEC INC. , faisant aussi affaires sous le nom de VITRERIE CHAMBLY , corporation légalement constituée ayant une place d'affaires au 37, rue Dubois, Sainte-Angèle-de- Monnoir (Québec), J0L 1P0, Tierce-saisie. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la saisie de salaire pratiquée en l'instance; [ 2 ] VU la déclaration affirmative de la tierce saisie en date du 25 novembre 2011; [ 3 ] VU la déclaration de la tierce-saisie en date du 6 août 2012 attestant que le défendeur n'est plus à son emploi depuis le 11 mai 2012; [ 4 ] VU le défaut de la tierce-saisie de déposer la

partie saisissable de ce qu'elle doit au défendeur dans le délai stipulé par la loi entre le 30 novembre 2011 et le 11 mai 2012; [ 5 ] VU l'inscription par le demandeur pour jugement par défaut de déposer contre la tierce-saisie défaillante; [ 6 ] CONSIDÉRANT les dispositions des articles 630, 634 et 641 du Code de procédure civile du Québec (C.p.c.); [ 7 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 8 ] CONDAMNE la tierce-saisie, 9203-3471 Québec Inc., à payer au demandeur le montant total de sa créance en capital, intérêts et frais comme si elle en était elle-même débitrice; [ 9 ] Avec dépens. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.

Mme Elsa-Kelly Rhéaume, stagiaire pour : Me Nathalie Tremblay Bernard, Roy (Justice-Québec) Proc. du demandeur Date d’audience : 27 juin 2013