2012 QCCA 320, 2012 QCCA 320

Acocella c. Tardif 2012 QCCA 320 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022336-127 ( 500-17-045064-089 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 février 2012 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. REQUÉRANT MICHEL ACOCELLA Personnellement INTIMÉE AVOCATE BRIGITTE TARDIF Me Dominique Goulet AVOCAT

Requête pour permission d'appeler hors délai d'un jugement rendu le 19 octobre 2011 par l'honorable Lucie Fournier de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 54 Début de l'audition. 12 h 54 Argumentation de monsieur Acocella. 13 h 01 Argumentation de Me Goulet. 13 h 11 Réplique de monsieur Acocella. 13 h 13 Suspension. 13 h 15 Reprise. 13 h 15 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] N'ayant pas les transcriptions de la preuve, la Cour est d'avis, dans les circonstances, qu'il est préférable de permettre au requérant de faire valoir son appel.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler hors délai, frais à suivre; [ 3 ] AUTORISE le requérant à interjeter appel du jugement rendu le 19 octobre 2011 par l'honorable Lucie Fournier de la Cour supérieure, district de Montréal. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.