2018 QCCQ 9670, 2018 QCCQ 9670

Savaria Experts-Confidentiels inc. c. 9310-2259 Québec inc. (SEP Experts) 2018 QCCQ 9670 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 700204-173 DATE : 28 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Savaria Experts-Confidentiels Inc.

Partie demanderesse c. 9310-2259 Québec Inc. (S.E.P. Experts)

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la constatation de l’absence de la

partie défenderesse 9310-2259 Québec Inc. qui faisait affaire sous le nom de S.E.P. Experts, monsieur Josef Farouk bien que dûment convoqué et appelé ; [ 2 ] Vu qu’il s’agit de la deuxième fois que la

partie défenderesse ne se présente pas à l’instruction du présent dossier ne s’étant pas présentée le 16 janvier 2018 devant le juge Jimmy Vallée qui a rendu un jugement par défaut contre elle ; [ 3 ] Vu la demande de rétractation subséquente reçue par la juge Annie Breault qui a ordonné à la défenderesse de déposer sa liste de pièces et sa demande reconventionnelle dans les 10 jours suivant sa décision du 19 février 2018 ; [ 4 ] Vu que le Tribunal n’a reçu aucun de ces documents à ce jour.

Pour tous ces motifs, le Tribunal : [ 5 ] REJETTE la demande en rétractation de jugement ; [ 6 ] En conséquence, le jugement rendu par l’honorable Jimmy Vallée, le 16 janvier 2018 dans le présent dossier s’applique selon ses conclusions. __________________________________ Jean-Pierre Archambault , j.c.q.

Date d’audience : 28 novembre 2018