2022 QCCA 1447, 2022 QCCA 1447

Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux c. Ville de Longueuil 2022 QCCA 1447 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030233-225 , 500-09-030235-220 (505-17-013241-221) DATE : 25 octobre 2022 DEVANT L'HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. No 500-09-030233-225 SOCIÉTÉ CANADIENNE POUR LA PRÉVENTION DE LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX REQUÉRANTE – tiers-intervenante c.

VILLE DE LONGUEUIL MINISTÈRE DES FORÊTS, DE LA FAUNE ET DES PARCS INTIMÉS – défendeurs et FLORENCE MENEY MISE EN CAUSE – demanderesse No 500-09-030235-220 SAUVETAGE ANIMAL RESCUE FLORENCE MENEY REQUÉRANTES – demanderesses c.

VILLE DE LONGUEUIL MINISTÈRE DES FORÊTS, DE LA FAUNE ET DES PARCS INTIMÉS – défendeurs SOCIÉTÉ CANADIENNE POUR LA PRÉVENTION DE LA CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX MISE EN CAUSE – tiers-intervenante JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi de deux requêtes dans le cadre de ce dossier. [ 2 ] D’une part, les requérantes, Sauvetage Animal Rescue et Florence Meney, et d’autre part, la requérante, Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux, demandent la permission d’appeler du jugement rendu le 4 octobre 2022 par la Cour supérieure, district de Longueuil (l’honorable Andres C.

Garin) [1] , lequel rejette leurs demandes pour une ordonnance de sauvegarde visant à empêcher l’intimée Ville de Longueuil de procéder à la chasse des cerfs de Virginie présents au parc Michel-Chartrand pendant l’instruction au fond de leurs pourvois en contrôle judiciaire par lesquelles elles demandent à la Cour supérieure d’annuler la décision de la Ville. [ 3 ] La requérante, Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux, demande en sus l’émission d’une ordonnance de sauvegarde dans l’éventualité où la permission d’appeler serait accordée, le temps qu’une formation de la Cour se prononce sur l’appel.

Les requérantes, Sauvetage Animal Rescue et Florence Meney, font une demande verbale pendant l’audience au même effet. [ 4 ] Les parties ignorent à quel moment la demande de pourvoi en contrôle judiciaire sera entendue sur le fond. [ 5 ] Les requérantes reprochent au juge de première instance d’avoir erré en concluant que la balance des inconvénients penche en faveur du refus de l’ordonnance.

Selon elles, le sursis ne ferait que maintenir le statu quo qui perdure depuis quelques années, sans que les problématiques liées à la présence du cheptel de cerfs n’empirent d’ici à la résolution du pourvoi en contrôle judiciaire, alors que le

refus du sursis résulterait en la mort des cerfs et mettrait fin à l’instance. [ 6 ] Sans me prononcer sur les chances de succès de l’appel, je suis d’avis que la situation est exceptionnelle et que le meilleur intérêt de la justice requiert que la permission d’appeler soit accordée. [ 7 ] Quant à la demande de sursis pendant l’appel, j’estime qu’elle doive être accueillie afin d’éviter que l’appel ne devienne théorique. [ 8 ] Considérant l’enjeu, il y a lieu de procéder rapidement. En conséquence le pourvoi procédera sans mémoires.

J’ordonne aux requérantes de produire un exposé conjoint d’un maximum de 15 pages ou deux exposés d’un maximum de 8 pages chacun dans un délai d’une semaine. La Ville devra faire de même dans la semaine suivante. L’audience d’une durée de 60 minutes aura lieu le 25 novembre 2022. [ 9 ] Enfin, il n’y a pas lieu de suspendre les procédures de première instance pendant l’appel puisqu’il est dans le meilleur intérêt des parties de faire cheminer le dossier rapidement devant la Cour supérieure.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 10 ] ACCUEILLE les requêtes pour permission d’appeler; [ 11 ] ACCORDE aux requérantes la permission de porter en appel le jugement rendu le 4 octobre 2022 par la Cour supérieure, district de Longueuil (l’honorable Andres C.

Garin); [ 12 ] ORDONNE la continuation des procédures devant la Cour supérieure; [ 13 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 25 novembre 2022, en salle Antonio-Lamer, à 13 h 00, pour une durée de 60 minutes (30 minutes pour les requérantes et 30 minutes pour la Ville); [ 14 ] ORDONNE aux requérantes, après en avoir notifié copie aux autres parties, à déposer au greffe, au plus tard le 1 er novembre 2022, cinq exemplaires d'une argumentation conjointe n'excédant pas 15 pages (ou deux exposés d’un maximum de 8 pages chacun).

Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédure, pièces, extraits de dépositions…) doivent y être joints; [ 15 ] ORDONNE à la Ville de Longueuil, après en avoir notifié copie aux autres parties, à déposer au greffe, au plus tard le 8 novembre 2022, cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 15 pages et, s‘il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 16 ] ORDONNE à la Ville de Longueuil de ne pas abattre les cerfs du parc Michel-Chartrand jusqu’au 25 novembre 2022 à 17 h 00 ou tout autre date pouvant être fixée par la Cour; [ 17 ] Frais de justice à suivre.

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. Me Marie-Claude St-Amant MELANÇON MARCEAU GRENIER COHEN Pour Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux Me Jean-Pierre Baldassare Me Simon Vincent BÉLANGER, SAUVÉ Me Marilou Desnoyers RIVARD VÉZINA LAROSE, Contentieux Ville de Longueuil Pour Ville de Longueuil Me Simon Larose BERNARD ROY, JUSTICE-QUÉBEC Pour Ministère des forêts, de la faune et des parcs Me Anne-France Goldwater Me Louis Cornillaut GOLDWATER, DUBÉ Pour Sauvetage Animal Rescue, Florence Meney Date d’audience : 19 octobre 2022