2020 QCCA 1313, 2020 QCCA 1313

Carrier c. Procureur général du Québec 2020 QCCA 1313 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029018-207 ( 500-06-000942-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 octobre 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS Michael Carrier Me Robert Kugler m e ALEXANDRE BROSSEAU-WERY M e WILLIAM COLISH ( Kugler Kandestin & al ) Absents Me VICTOR CHAUVELOT Me LOUIS NICHOLAS COUPAL-SHMIDT ( Coupal Chauvelot ) Absents

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Émilie Fay-Carlos ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Absente DESCRIPTION : Demande de permission de déposer l'appel incident d'un jugement autorisant partiellement l'exercice d'une action collective (Art. 359 et 578 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

Les parties sont dispensées d’être présentes à l’audience de ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour permission d’appeler hors délai présentable le 2 novembre 2020; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la présente requête devant la formation qui doit entendre la requête pour permission d’appeler hors délai; [ 3 ] Frais de justice à suivre. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.