2022 QCCQ 9351, 2022 QCCQ 9351

Protection de la jeunesse — 225468 2022 QCCQ 9351 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 150-41-003501-225 150-41-003502-223 150-41-003504-229 DATE : 23 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, DEMANDERESSE; c. X née le [...] 2017 -et- Y, née le [...] 2018, -et- Z, [...] 2021, ENFANTS; -et-

B, PÈRE; -et- C, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X ([...] 2017), Y ([...] 2018) et Z ([...] 2021) en raison de la négligence dont ils sont sujets au plan éducatif dû au manque de stimulation et d'attitudes parentales inappropriées.

Elle recommande que les enfants soient confiés à leurs parents et que différents services soient mis en place pour une période de douze mois. [ 2 ] Les parties, qui reconnaissent les motifs de compromission, sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leurs auteurs. Il n'y a pas de litige soulevé dans la présente affaire.

Le contexte et la décision [ 3 ] Rappelons que les parents ont reçu des services de la Directrice pour leurs deux filles aînées de 2018 à 2021 en lien avec la problématique de santé mentale de la mère (trouble de l'attachement, trouble de l'opposition et trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité) et de l'instabilité des parents. [ 4 ] Depuis, ils ont eu deux autres enfants, dont A qui est décédé le 13 août dernier et Z. [ 5 ] La mère travaille à temps plein et le père demeure à la maison avec les enfants. [ 6 ] La situation qui justifie la présence de la Directrice dans la vie de la famille l'été dernier est le manque de collaboration des parents dans les soins à donner à leur fils A qui est atteint d'une maladie génétique rare (maladie de Tay-sachs) qui se traduit par des problèmes musculaires, de la cécité, de la paralysie et par un décès précoce. [ 7 ] À ce moment, les parents ont retiré leurs enfants de la garderie, craignant la contamination de A, ce qui aggraverait sa condition.

Le pédiatre qui assure le suivi de l'enfant au contraire recommande que les filles maintiennent leur fréquentation de la garderie [1] . [ 8 ] Les parents ont également mis fin au programme SIPPE et aucun intervenant n'a accès aux enfants qui ont des besoins particuliers. Y a des difficultés de langage. X présente des retards dans toutes les sphères de son développement. [ 9 ] Les professionnels qui interviennent auprès des enfants rapportent que leur suivi est difficile, car les parents annulent souvent les

rendez-vous. [ 10 ] Ils n'appliquent pas toujours les conseils donnés par les professionnels qui interviennent auprès de leurs enfants. [ 11 ] La psychoéducatrice qui assure le suivi de Y et de X observe des petites filles extrêmement fermées, difficiles d'approche. Elles ont les yeux creux, cernés et semblent fatiguées. [ 12 ] Sa recommandation est à l'effet qu'il est important que les enfants fréquentent la garderie car cela représente un filet de sécurité pour elles tout en leur permettant de socialiser. [ 13 ] L'orthophoniste vit la même situation avec les parents.

Ne pouvant compter sur leur collaboration, elle intervient auprès des filles dans leur milieu de garde, ce qui n'est plus possible en raison du retrait des enfants de la garderie. [ 14 ] Z qui a six mois présente une plagiocéphalie. Il n'a pas de routine de sommeil. [ 15 ] L'ensemble des intervenants s'inquiète de l'hygiène des enfants, de leur manque de stimulation et observe une surveillance déficiente dans le milieu familial. [ 16 ] Le père peut se montrer agressif lors des rencontres avec les intervenants; il lui arrive de monter le ton.

Les observations faites par l'infirmière qui assurait le suivi de A sont à l'effet que les enfants sont laissés à eux-mêmes. [ 17 ] Provisoirement, le Tribunal ordonne l'hébergement des filles en famille d'accueil en juillet dernier.

Parallèlement, l'état de santé de A se détériore et après trois semaines d'hospitalisation, il décède le 13 août. [ 18 ] Dès le retrait de leurs filles, les parents font des démarches afin qu'elles réintègrent la garderie et qu'elles reprennent leurs suivis. [ 19 ] Actuellement, l'intervenante qui se présente dans le milieu familial de une à deux fois par semaine observe une mise en action sérieuse des parents.

Ils acceptent de collaborer à l'ensemble des suivis nécessaires aux besoins de leurs enfants. [ 20 ] La preuve convainc que la sécurité et le développement des enfants sont compromis en raison de la négligence dont ils sont sujets au plan éducatif. [ 21 ] Les recommandations rencontrent leur intérêt. [ 22 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Pour X : [ 23 ] ACCUEILLE la demande; [ 24 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 25 ] CONFIE l’enfant à ses parents pour une période de douze mois; [ 26 ] ORDONNE que l'enfant fréquente un établissement scolaire ou un milieu de garde dans les meilleurs délais; [ 27 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 28 ] PREND ACTE de l'engagement des parents de participer activement aux suivis nécessaires, dont le programme SIPPE, l'orthophonie, psychoéducatrice, infirmière, nutritionniste et de respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 29 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 30 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 31 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 32 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer.

Pour Y : [ 33 ] ACCUEILLE la demande; [ 34 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 35 ] CONFIE l’enfant à ses parents pour une période de douze mois; [ 36 ] ORDONNE que l'enfant fréquente un milieu de garde assidûment; [ 37 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés;

[ 38 ] PREND ACTE de l'engagement des parents de participer activement aux suivis nécessaires, dont le programme SIPPE, l'orthophonie, psychoéducatrice, infirmière, nutritionniste et de respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 39 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 40 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 41 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer; Pour Z : [ 42 ] ACCUEILLE la demande; [ 43 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 44 ] CONFIE l’enfant à ses parents pour une période de douze mois; [ 45 ] ORDONNE que l'enfant fréquente un milieu de garde assidûment; [ 46 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 47 ] PREND ACTE de l'engagement des parents de participer activement aux suivis nécessaires, dont le programme SIPPE, l'orthophonie, psychoéducatrice, infirmière, nutritionniste et de respecter les recommandations des professionnels consultés; [ 48 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 49 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 50 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Me Joanie Labrecque-Tremblay (DPJ) Me Marie-Hélène Tremblay-Désy (enfants) père Me Isabelle Harvey (mère) /ng Date d’audience : 15 septembre 2022