2019 QCCA 1085, 2019 QCCA 1085

9119-5610 Québec inc. c. TCC Mortgage Holdings Inc. 2019 QCCA 1085 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028236-198 (500-17-097433-174) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 juin 2019 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. LOUIS ROCHETTE , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTE 9119-5610 QUÉBEC INC. Non représentée INTIMÉES AVOCATS TCC MORTGAGE HOLDINGS INC. Me L.B. ERDLE (De Grandpré Chait) CORPORATION INVESTISSEMENT I.I.C. Me LOUIS BRUNET (Gagnon Brunet Kilani) 9310-0022 QUÉBEC INC. 8181772 CANADA INC. 9333-9356 QUÉBEC INC. NON REPRÉSENTÉE NON REPRÉSENTÉE NON REPRÉSENTÉE

En appel d'un jugement rendu le 8 mars 2019 par l'honorable Marie-Claude Lalande de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête des intimées TCC Mortgage Holdings inc. et Corporation Investissements I.I.C. en rejet d’appel (Article 365 al. 1 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 51 Début de l’audition. Identification des avocats.

Me Abouamal a transmis au greffe de la Cour par courriel, en date du 12 juin 2019, un avis pour cesser d’occuper. 10 h 51 Observations de Me Erdle. 10 h 52 Suspension. 10 h 53 Reprise 10 h 53 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appelante n’a plus d’avocat depuis la notification, le 12 juin 2019, d’un avis d’intention de cesser d’occuper de la part de son avocate au dossier, Me Meryem Abouamal. [ 2 ] Me Abouamal n’est pas présente ce matin, pas plus que quelque représentant que ce soit de l’appelante. [ 3 ]

Malgré ce contexte tout à fait singulier, il nous apparaît opportun de trancher la requête en rejet d’appel présentée conjointement par les intimées, TCC Mortgage Holdings inc. et Corporation Investissement I.I.C., vu la nature du motif invoqué pour demander le rejet

sommaire de l’appel.

[ 4 ] En effet, les intimées plaident que l’appel fait par 9119-5610 Québec inc., intervenante en première instance, est irrégulièrement formé en ce qu’il ne vise que la condamnation au paiement des frais de justice et qu’une permission préalable était requise vu le montant en jeu (soit 2 216,83 $, selon l’État des frais de justice daté du 21 mai 2019 fourni par les avocats des intimées, à la demande de la Cour). [ 5 ] Les intimées ont raison, l’appel est irrégulièrement formé.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel des intimées, TCC Mortgage Holdings inc. et Corporation Investissement I.I.C., avec les frais de justice; et [ 7 ] REJETTE l’appel à l’égard de ces intimées, également avec les frais de justice. JACQUES CHAMBERLAND, J .C.A. LOUIS ROCHETTE, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.