2012 QCCA 1270, 2012 QCCA 1270

Baldo Lumia inc. c. 9015-2489 Québec inc. 2012 QCCA 1270 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022650-121 (500-17-021267-045) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 juillet 2012 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT(

S) BALDO LUMIA INC. ANNETTE AQUILINO BALDO LUMIA Me Danielle F. Tremblay TREMBLAY, BIGLER AVOCATS INTIMÉS AVOCAT(S)

9015-2489 QUÉBEC INC. SHAMIMUL HASAN MOSTAQUE HASAN SAILA JABIN PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE COMPAGNIE PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE LTÉE PÉTROLIÈRE McCOLL-FRONTENAC INC. COMPAGNIE D'ASSURANCE ING DU CANADA (autrement nommée ING-Wellington Inc. et INTACT Assurance) Personnellement Me Olivier Therrien GOWLING, LAFLEUR, HENDERSON, S.R.L. Me Charles Guay GARCEAU, PASQUIN, PAGÉ VIENS. MISES EN CAUSE AVOCAT(

S) PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE TRANSPORT R.M.T. INC. Me Olivier Therrien GOWLING, LAFLEUR, HENDERSON, S.R.L. Me France Dulude ROBINSON, SHEPPARD, SHAPIRO SENCRL Requête des appelants pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION

14 h 00 Début de l'audition. 14 h 00 Échange entre la Cour et les avocats. L'honorable Hilton propose aux avocats de déférer l'audition de la requête pour preuve nouvelle au banc qui entendra le pourvoi sur le fond. 14 h 02 Représentations par Me Olivier Therrien. 14 h 10 Représentation par Me Danielle F. Tremblay sur la question de déférer la requête. 14 h 11 Représentations par Me Olivier Therrien sur la question de déférer la requête. 14 h 12 Suspension de la séance. 14 h 15 Reprise de la séance. PAR LA COUR: La Cour est d'avis de déférer la requête au banc qui entendra le fond du pourvoi.

Me Olivier Therrien demande à la Cour de réserver les droits de ses clientes. 14 h 19 Fin de la séance. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requérante Baldo Lumia inc. recherche la permission d'introduire une nouvelle preuve en appel en application de l'article 509 C.p.c . Le jugement dont appel, rendu le 30 avril 2012, a tranché une demande contenue dans une lettre adressée à un juge de la Cour supérieure qui présidait une conférence de gestion d'instance.

Cette demande visait une déclaration qu'une lettre datée du 23 mars 2012 de Mme Annette Aquilino constituait un désistement de la part de la requérante au sens des articles 262 et 263 C.p.c. [ 2 ] Durant la conférence de gestion, Mme Aquilino, qui se représente, a témoigné et a plaidé que sa lettre n'était pas un désistement du recours de la requérante, mais uniquement un avis informel qu'elle ne réclamait pas au nom de la requérante.

Le juge lui a donné tort, et a donné acte à son désistement à la portion de sa réclamation visant Baldo Lumia inc. [ 3 ] La nouvelle preuve que la requérante veut introduire est constituée d'une lettre d'un vérificateur de l'Agence du revenu du Canada datée du 10 mai 2012, ainsi qu'une lettre de Mme Aquilino datée du 23 mars 2012.

Selon la requérante, cette lettre confirme le témoignage de Mme Aquilino quant à son interprétation de la lettre qu'elle qualifie comme informelle qu'elle a adressée au juge, et qui a donné lieu à la déclaration du juge qu'il s'agissait d'un désistement. [ 4 ] Les circonstances de l'espèce étant inhabituelles, la Cour estime qu'il est préférable de déférer la requête à la formation qui entendra le pourvoi, sujet aux conditions mentionnées au dispositif.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] DÉFÈRE la requête à la formation qui entendra le pourvoi; [ 6 ] AUTORISE l'avocat de l'intimée d'interroger Annette Aquilino sur l'affidavit détaillé qu'elle a souscrit au soutien de la requête; [ 7 ] RÉSERVE les droits des parties de compléter le dossier au sujet de la demande d'une nouvelle preuve. ALLAN R. HILTON, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.