2019 QCCQ 9699, 2019 QCCQ 9699

Paradis Blancreme c. Desrosiers 2019 QCCQ 9699 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-068565-182 DATE : 31 juillet 2019 ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU PAR : ME AMÉLIE LACHANCE, greffière spéciale (JL4346) ______________________________________________________________________ LYNN PARADIS BLANCREME [...] Québec, Québec, [...]

Partie demanderesse c. PAULE DESROSIERS [...] St-Lambert, Québec, [...] -et- COMPLEXE DE BUREAUX ET SERVICES D’AFFAIRES INC. 1, Place Ville-Marie, bureau 2901 Montréal, Québec, H4B 0E9 Parties défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La greffière spéciale, après avoir examiné les procédures et la preuve; [ 2 ] La défenderesse Paule Desrosiers a fait une commande spéciale pour une suspension auprès de la demanderesse. Il s’agissait d’une vente finale.

Elle n’a versé aucun acompte; [ 3 ] La demanderesse a livré la suspension à la défenderesse Paule Desrosiers qui a refusé de la payer et qui a fini par lui retourner.

Celle-ci alléguait des problématiques avec la suspension; [ 4 ] La demanderesse a fait faire une expertise de la suspension par un électricien qui n’a relevé aucune problématique, pièce P-3; [ 5 ] S’agissant d’une commande spéciale, la demanderesse n’a pu la retourner au fabricant; [ 6 ] Le coût total de la suspension avec les taxes est de 2 868.75 $; [ 7 ] La demanderesse souhaite remettre la suspension à la défenderesse Paule Desrosiers; [ 8 ] ATTENDU que la demanderesse réclame de la défenderesse Paule Desrosiers une somme de 2 868.75 $, plus les frais d’expertise, les intérêts et les frais judiciaires. [ 9 ] VU le témoignage de la demanderesse; [ 10 ] VU le défaut de répondre la défenderesse Paule Desrosiers; [ 11 ] VU que la défenderesse Paule Desrosiers est endettée envers la demanderesse pour une somme de 2 868.75$; [ 12 ] VU l’engagement de la demanderesse de remettre la suspension à la défenderesse Paule Desrosiers suivant le paiement complet des sommes dues; [ 13 ] VU la déclaration sous serment; [ 14 ] VU les pièces produites au dossier; [ 15 ] VU l'article 552 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS: [ 16 ] CONDAMNE la défenderesse Paule Desrosiers à payer à la demanderesse la somme de 2 868.75 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 27 juillet 2017, les frais d’expertise de 90.91 $ et les frais de justice de 101.00 $. [ 17 ] PREND ACTE de l’engagement de la demanderesse de remettre la suspension à la défenderesse Paule Desrosiers suivant le paiement complet des sommes dues en vertu du présent jugement. __________________________________ Me Amélie Lachance, greffière spéciale