2014 QCCQ 8378, 2014 QCCQ 8378

Protection de la jeunesse — 14874 2014 QCCQ 8378 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 560-41-001197-133 DATE : 20 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, Née le […] 2001 [INTERVENANTE 1], personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A, B, Parents mis-en-cause -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise-en-cause ______________________________________________________________________ JG2502 JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). CONTEXTE [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse présente une requête en protection en vertu de l'article 38 b) 2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . La requête et les mesures proposées ne sont pas contestées.

FAITS [ 2 ] Le 23 février 2012, le Directeur de la protection de la jeunesse reçoit un signalement concernant X et sa fratrie en ce qui a trait à une situation de négligence sur le plan éducatif. [ 3 ] Des ententes sur des mesures volontaires sont signées. [ 4 ] La famille est constituée de huit (8) enfants et a peu de support de leur famille élargie. [ 5 ] Les parents ont besoin d'être outillés afin de répondre aux besoins de stimulation des enfants de la famille. [ 6 ] Plusieurs services sont offerts aux parents à qui les enfants sont confiés. [ 7 ] Le principal défi pour les parents est de voir à régler leur état de procrastination et de s'impliquer activement à offrir les services que demande la situation des enfants. [ 8 ] X est âgée de douze (12) ans.

Elle complète actuellement une 4 ième année en mathématique et une 5 ième année en français à [l’école A] dans une classe ressource. X démontre une bonne assiduité au niveau de sa présence en classe et persévère dans ses démarches pour surmonter ses difficultés académiques.

[ 9 ] X aurait beaucoup changé au cours de son année scolaire (automne 2012 – printemps 2013). X était timide et vulnérable alors qu'aujourd'hui, elle est capable de s'affirmer et d'exprimer ses besoins. Cette attitude a aussi été observée par le personnel de l'école depuis le début de sa nouvelle année scolaire à la polyvalente (automne 2013). [ 10 ] Au niveau des attitudes et du comportement en classe de X, celle-ci évolue positivement et tout semble aller pour le mieux pour elle. Il en est de même pour les relations amicales qu'elle s'est créées.

En effet, X, de nature très sociable, a réussi à se développer un bon réseau social auprès de ses pairs. [ 11 ] Au plan académique, X a des résultats acceptables au niveau de son français et a davantage de difficultés au niveau de ses mathématiques, et réussit relativement bien dans ses autres matières. CONCLUSION [ 12 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux mesures proposées par le Directeur de la protection de la jeunesse; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en vertu de l'article 38 b) 2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 15 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes: [ 16 ] ORDONNE que l'enfant soit maintenue dans son milieu familial; [ 17 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l'enfant; [ 18 ] ORDONNE que les parents s'assurent que l'enfant reçoive les soins et services de santé que requiert son état; [ 19 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures; [ 20 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil ou assistance à l'enfant et à sa famille, jusqu'au 12 décembre 2014; [ 21 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance; [ 22 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 23 ] ORDONNE l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix, s'il y a lieu. __________________________________ JEAN-JACQUES GAGNÉ, J.C.Q.

Me Diane Bélair Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse Me Pierre Bélanger Procureur de l'enfant-intimée Me Kathleen S. Labelle Procureure des parents-intimés Date d’audience : 11 février 2014