2012 QCCA 1816, 2012 QCCA 1816

Corneau c. R. 2012 QCCA 1816 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005268-121 (700-73-001330-119) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 octobre 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT LAURENT CORNEAU Me Réginal Victorin Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt et Associés

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Andréane Côté Procureure au service des poursuites pénales du Canada

REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI D'APPEL REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 27 AOÛT 2012 PAR L’HONORABLE JEAN SIROIS DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h17 : Début de l’audition. 10h18 : Me Côté ne conteste pas la requête en prolongation du délai d'appel. PAR LE JUGE. Jugement sur la requête en prolongation du délai d'appel. Voir page 3. 10h20 : Suspension. 10h22 : Reprise de l'audience.

Argumentation par Me Victorin sur la requête pour permission d'appeler. 10h25 : Me Victorin fait une demande d'amendement à sa requête afin d'y ajouter un moyen d'appel qui se lira comme suit : 8.11 Le juge a commis une erreur en ne considérant pas certains facteurs atténuants et d'autres facteurs pertinents qui sont liés à la personne de l'accusé. 10h26 : Me Côté ne conteste pas la demande d'amendement. PAR LE JUGE : Vu l'absence de contestation, l'amendement est autorisé. 10h27 : Suite de l'argumentation par Me Victorin. 10h36 : Argumentation par Me Côté. 10h44 : Réplique de Me Victorin. 10h46 : PAR LE JUGE.

La requête pour permission d'appeler est continuée au 10 octobre 2012, à 9h15, en salle RC-18, pour jugement. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT Sur la requête en prolongation du délai d'appel [ 1 ] Vu la nature des allégations au soutien de la requête en prolongation du délai d'appel; [ 2 ] Vu l'absence de contestation de cette requête; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prorogation des délais de la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 5 ] PROROGE le délai d'appel de la peine prononcé le 27 août 2012 jusqu'à ce jour; [ 6 ] PERMET le dépôt ce jour au greffe de la Cour d'appel de la requête pour permission d'appeler de la peine. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.