2012 QCCQ 950, 2012 QCCQ 950
Opinion
9175-2048 Québec inc. c. Groupe Hydrobrick inc. 2012 QCCQ 950 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division de pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-22-018147-100 DATE : Le 27 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9175-2048 QUÉBEC INC.
Partie demanderesse c. GROUPE HYDROBRICK INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, saisi de la demande de la
partie demanderesse pour jugement par défaut de comparaître contre la
partie défenderesse : [ 2 ] Attendu que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 25 735,52 $ et la résiliation d'un bail commercial intervenu entre les parties le 15 novembre 2009; [ 3 ] Vu les affidavits de monsieur Pierre Fournier, datés des 2 novembre 2010 et 23 août 2011; [ 4 ] Vu la procédure et les pièces produites (P-1 à P-5); [ 5 ] Considérant que la
partie défenderesse n'a pas comparu, bien que la requête introductive d'instance lui ait été signifiée le 4 novembre 2010; [ 6 ] Considérant que la
partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande pour la somme de 25 735,52 $ pour loyers impayés, dommages-intérêts liquidés et résiliation de bail; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande, [ 8 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 9 650,82 $ avec intérêts au taux de 7% l'an, à
titre de loyers des mois de septembre, octobre et novembre 2010, à compter de l'échéance de chacune des mensualités, [ 9 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 16 084,70 $ avec intérêts au taux de 7% l'an, à compter de l'échéance de chacune des mensualités dues, [ 10 ] LE TOUT, avec dépens.
__________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. Me Pierre-Hugues Miller Procureur de la
partie demanderesse
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