2014 QCCA 1864, 2014 QCCA 1864
Opinion
Fortier c. Société québécoise des infrastructures 2014 QCCA 1864 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008194-13 3 (200-17-012614-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 9 OCTOBRE 2014 DATE : 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)
PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC A. FORTIER Me PIERRE G. GINGRAS (ABSENT) (Deblois avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DES INFRASTRUCTURES Me CHRISTIAN TRÉPANIER (Fasken, Martineau) En appel d'un jugement rendu le 23 octobre 2013 par l'honorable Clément Samson de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête pour permission de produire le mémoire de l'intimée hors délai (art. 20, 504.1 et 505 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 44 Observations de Me Trépanier; Discussions; 9 h 45 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu que la requête n’est pas contestée. [ 2 ] Vu ses allégations. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission de produire le mémoire de l’intimée hors délai; [ 4 ] PROLONGE le délai de signification et de production du mémoire de l’intimée; [ 5 ] DONNE ACTE à l’intimée du fait que son mémoire a été signifié le 5 septembre 2014; [ 6 ] RELÈVE donc l’intimée de son obligation de signifier à nouveau son mémoire; [ 7 ] ACCORDE à l’intimée l’autorisation de déposer son mémoire ce jour, avant 16 h 30.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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