2018 QCCQ 9690, 2018 QCCQ 9690

Protection de la jeunesse — 184078 2018 QCCQ 9690 JG2494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-007064-126 DATE : 28 juin 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- X né le [...] 2000 Adolescent-défendeur -et- A , Mère-défenderesse J U G E M E N T Article 37 (4) de la

Loi sur la protection de la jeunesse , L.R.Q. chap. P-34.1 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] Conformément à l'

article 37.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , la demanderesse saisit le Tribunal d'une demande pour prolonger le délai de conservation d'un dossier au-delà de la majorité de l’adolescent X, né le [...] 2000. [ 2 ] La mère n’est pas impliquée dans la vie de l’adolescent, et ce, depuis plusieurs années. [ 3 ] CONSIDÉRANT l’affidavit produit au soutien de la demande de même que le rapport rédigé par la demanderesse, lequel sera transmis sous peu au Curateur public; [ 4 ] CONSIDÉRANT la situation de l'adolescent qui est affectée de diverses problématiques, dont un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, un trouble du spectre de l’autisme sans déficience, d’une dyspraxie, d’un trouble du langage modéré au niveau réceptif et sévère au niveau expressif ainsi que d’un trouble anxieux non spécifié. [ 5 ] CONSIDÉRANT que le Curateur public ne recevra le rapport de la demanderesse qu'après ou à l'atteinte de la majorité de l'adolescent, soit le [...] 2018; [ 6 ] CONSIDÉRANT qu'en conséquence le Curateur public ne sera pas en mesure de déposer ses procédures en Cour supérieure pour l'ouverture d'un régime de protection avant cette date;

[ 7 ] CONSIDÉRANT qu'en cas de contestation de ces procédures la demanderesse aura à témoigner et a donc besoin que le dossier de l'adolescent soit conservé au-delà de sa majorité pour mener à bien avec le Curateur public l'ouverture d'un régime de protection; [ 8 ] CONSIDÉRANT que conformément à la loi, la destruction du dossier de l'adolescent est prévue dans les jours qui suivent l'atteinte de sa majorité; [ 9 ] CONSIDÉRANT l'intérêt de l'adolescent; EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la présente la demande; [ 11 ] AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à conserver le dossier et les renseignements concernant X , né [...] 2000, au-delà de sa majorité, soit jusqu'à ce qu'un jugement final soit rendu sur la demande d'ouverture d'un régime de protection au majeur, en incluant les délais d'appel ou au plus tard, jusqu'au [...] 2019. ____________________________ Francine Gendron, J.C.Q.

M e Karine Nantais Avocate de la D.P.J. M e Catherine Pilon Avocate de l’adolescent Date d’audience : Le 28 juin 2018