2018 QCCQ 8348, 2018 QCCQ 8348

Guay c. Guay 2018 QCCQ 8348 JG2338 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUHARNOIS LOCALITÉ DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD « Chambre civile » N° : 760-32-700465-174 et 760-32-700636-188 DATE : 30 août 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CÉLINE GERVAIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Christine GUAY demanderesse c.

Léopold GUAY défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Christine Guay dépose deux réclamations contre son père Léopold Guay. Dans le dossier 760-32-700636-188, Mme Guay réclame la somme de 10 000 $, représentant le remboursement d’un prêt qu’elle aurait fait à son père le 23 février 2016.

Monsieur Guay conteste cette réclamation et dépose une demande reconventionnelle de 10 825 $, alléguant que c’est plutôt lui qui a fait un prêt à sa fille, lui ayant remis une somme de 20 825 $ le 18 février 2016. [ 2 ] Dans le dossier 760-32-700465-174, Mme Guay réclame de son père la somme de 7 515 $, représentant le montant d’un chèque du 3 mars 2016 qu’elle a remis afin que M. Guay puisse effectuer le paiement de taxes municipales relativement à un immeuble qu’il possédait à Hudson. [ 3 ] Dans sa contestation de la réclamation de 10 000 $, M.

Guay prétend ne pas être endetté envers sa fille, mais que c’est plutôt la situation contraire qui prévaut. Dans le dossier de la réclamation de 7 715 $, M. Guay prétend qu’il s’agit de documents faits frauduleusement et qui devaient servir à prouver des réclamations dans le cadre du dossier matrimonial qui l’opposait alors à son ex- épouse, Mme Diane Bonin. [ 4 ] Monsieur Guay invoque également qu’un dossier relativement à la vente d’une propriété conjointe avec sa fille n’est pas complété.

Il invoque de plus que Mme Guay tente de diviser sa créance puisque le total de ses deux réclamations excède la limite monétaire de 15 000 $ de la division des petites créances. [ 5 ] Il est exact qu’il est interdit à tout demandeur de diviser sa créance pour pouvoir présenter plusieurs dossiers en division des petites créances plutôt qu’un seul dossier en chambre civile.

Le critère permettant de déterminer s’il y a division de créance a été élaboré dans l’affaire Svotelis [1] , qui implique que les deux recours sont entre les mêmes parties et reposent sur les mêmes faits et sur le même fondement juridique. [ 6 ] Or, il s’agit de deux montants d’argent qui ont été prêtés par Mme Guay à son père dans des contextes différents; l’un est relatif à des taxes municipales et l’autre semble être un prêt. Les deux réclamations n’ont donc pas le même fondement juridique.

En ce sens, il ne s’agit pas de division de créance. [ 7 ] Par contre, les deux dossiers impliquent les mêmes parties et les mêmes témoins et il serait dans l’intérêt de la justice et des parties que ces dossiers soient entendus lors d’une seule et même audition. En vertu de l’article 540 du Code de procédure civile, le Tribunal peut prendre, même d’office, les mesures de gestion d’instance qu’il juge appropriées. Ainsi, il est ordonné que les deux dossiers soient réunis pour être entendus en même temps par un seul juge.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de renvoi en chambre civile de la Cour du Québec; ORDONNE la réunion des dossiers numéro 760-32-700465-174 et 760-32-700636-188; LE TOUT sans frais. __________________________________ CÉLINE GERVAIS, J.C.Q.