2021 QCCA 1743, 2021 QCCA 1743

Ouimet c. Falet 2021 QCCA 1743 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029616-216 ( 500-80-040768-203 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE/INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS GILLES OUIMET, en sa qualité de syndic de la Chambre de la sécurité financière, agissant en reprise d’instance de Me Caroline Campagne, autrefois syndique de la Chambre de la sécurité financière Me CLAUDE G. LEDUC (PAR VISIOCONFÉRENCE Me julia blais-quintal (PAR VISIOCONFÉRENCE) ( Mercier Leduc )

PARTIE INTIMÉE/APPELANTE INCIDENTE AVOCAT JEAN-PIERRE FALET Me LOUIS DEMERS ( Gilbert Séguin Guilbault )

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE COMITÉ DE DISCIPLINE DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE Me MARTINE GUIMOND (PAR VISIOCONFÉRENCE) ( Chambre de la sécurité financière ) DESCRIPTION : Requête de bene esse pour permission d'appeler d'un jugement et autoriser un appel incident hors délai (Articles 30, 357, 359 et 363 C.p.c . et art. 115.22 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 48 Début de l’audience. Identification des avocats. 11 h 48 Argumentation de Me Demers. 11 h 50 Argumentation de Me Leduc. 12 h 01 Réplique de Me Demers. 12 h 03 Suspension. 12 h 17 Reprise. 12 h 17 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement et autoriser un appel incident hors délai et la déclaration solennelle; [ 2 ] Vu l’appel principal portant sur des chefs d’accusation disciplinaires pour lesquels l’intimé/appelant incident a été acquitté; [ 3 ] Vu l’avis d’appel incident portant sur des chefs d’accusation disciplinaires pour lesquels l’intimé/appelant incident a été déclaré coupable; [ 4 ] Vu les représentations de l’appelant/intimé incident selon lesquelles les questions soulevées par l’intimé/appelant incident ne sont pas matière à un appel incident; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] DÉFÈRE la requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement et autoriser un appel incident hors délai à la formation qui sera saisie de l’appel au fond; [ 6 ] AUTORISE la production de part et d’autre d’un mémoire d’un appel incident; [ 7 ] FRAIS À SUIVRE le sort du litige.

MARK SCHRAGER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.