2011 QCCA 171, 2011 QCCA 171

Laforce c. Ferme Pier Franc, s.e.n.c. 2011 QCCA 171 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021172-101 ( 765-17-000802-092 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 janvier 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT MARIO LAFORCE Me Bernard P. Boudreau BOUDREAU & MÉTHOT INTIMÉE AVOCAT FERME PIER FRANC S.E.N.C. Me Jean R. Prince AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 20 octobre 2010 par l'honorable Chantal Masse de la Cour supérieure, district de Richelieu. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 34 Début de l'audition 15 h 34 Argumentation de Me Prince 15 h 39 Argumentation de Me Boudreau 15 h 44 Réplique de Me Prince 15 h 47 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.

[ 2 ] La juge de première instance s'est bien dirigée en droit quant au type d'entente en vertu duquel l'appelant occupait l'entrepôt et son application du droit aux circonstances est sans faille. [ 3 ] Il s'agit essentiellement d'une question d'appréciation des faits et d'appréciation de la crédibilité des témoins, un point sur lequel la juge est d'ailleurs très sévère à l'égard de l'appelant. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.