2011 QCCA 1608, 2011 QCCA 1608
Opinion
Poliseno Marine int'l inc. c. Pilote 2011 QCCA 1608 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007384-115 (150-17-001977-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2011 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE POLISENO MARINE INT'L INC. Me ISABELLE BOURCIER (Bourcier, Robichaud) PARTIES INTIMÉES AVOCAT RÉJEAN PILOTE CHANTALE DUFOUR Me YVES LAPERRIÈRE (Aubin, Girard) En appel d'un jugement rendu le 24 mars 2011 par l'honorable Catherine La Rosa de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.
NATURE DE L'APPEL : Procédure civile (moyen déclinatoire) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 11 h 15 Observations de la Cour; Les procureurs confirment s'être entendus pour transférer le dossier de première instance afin qu'il procède dans le district judiciaire de Terrebonne; Me Laperrière informe la Cour que les parties se sont entendues quant aux frais et qu'ils ont d'ailleurs été acquittés; 11 h 16 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant le consentement des parties; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE l'appel, sans frais; [ 3 ] INFIRME le jugement entrepris et ORDONNE le transfert du dossier portant le numéro 150-17-001977-112 au district judiciaire de Terrebonne pour qu'il y soit procédé sur le fond. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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