2020 QCCA 1686, 2020 QCCA 1686

Petosa c. Aoun 2020 QCCA 1686 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029098-209 ( 500-17-100450-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE ANTONIO PETOSA ANITA GIORGI Me ANNE-MARIE JUTRAS ( Jutras Avocats ) (par visioconférence) PARTIES INTIMÉES AVOCATE BRAHIM AOUN SOUROUR BEN KHÉDER Me ÉLAINE BISSONNETTE (par visioconférence) En appel d’un jugement rendu le 29 mai 2020 par l’honorable Gérard Dugré de la Cour supérieure , district de Montréal .

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 41 Début de l’audience. Identification des avocates. 12 h 41 Argumentation de Me Bissonnette. 12 h 55 Argumentation de Me Jutras. 13 h 10 Réplique de Me Bissonnette.

13 h 11 Suspension. 13 h 14 Reprise. 13 h 14 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Premièrement, les requérants ne nous convainquent pas que la valeur de l’objet en litige en appel est inférieure à 60 000 $, le seuil de l’appel de plein droit. [ 2 ] Deuxièmement, les requérants ne nous convainquent pas que l’appel est voué à un échec certain. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais de justice à suivre le sort du pourvoi. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A.