2015 QCCA 1612, 2015 QCCA 1612
Opinion
D.N. c. Responsable du CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal (CSSS Coeur-de-l'Île) 2015 QCCA 1612 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005939-150 (T.A.Q. : SAS-M-2097770-1303) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er octobre 2015 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCAT D... N...
Me PHILIPPE- WILLIAM HENRIQUES (Aide juridique de Montréal) INTIMÉ AVOCATE LE RESPONSABLE DU CIUSSS DU NORD-DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL (CSSS CŒUR-DE-L’ÎLE) Me Véronique try (Guernon Avocats) MIS EN CAUSE AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me Robert Benoit (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai de l’avis d’appel
Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 35 Début de l’audience. Précisions de Me Henriques et de Me Try. 9 h 36 Suspension. 9 h 39 Reprise de l’audience. Me Try et Me Benoit ne contestent pas la requête. Argumentation de Me Henriques. 9 h 41 PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 9 h 42 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la position des parties qui ne contestent pas la requête; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE la requérante à déposer son avis d appel, au plus tard le 9 octobre 2015. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.
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