2017 QCCQ 8365, 2017 QCCQ 8365

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. C.L. 2017 QCCQ 8365 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-000797-179 DATE : 25 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur c. C... L...

Défenderesse et LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE PROVISOIRE ET ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande du demandeur afin que la défenderesse soit gardée provisoirement dans un établissement de santé ou de services sociaux pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 2 ] CONSIDÉRANT que cette demande a dûment été notifiée à la défenderesse et au mis en cause; [ 3 ] CONSIDÉRANT les allégations de la demande, l’opinion et les recomman-dations émises par un psychiatre pratiquant en l’établissement du demandeur; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la désorganisation de la défenderesse ou son état mental actuel l’empêche d’émettre un consentement libre et éclairé à l’égard de l’évaluation psychiatrique requise dans son intérêt; [ 5 ] CONSIDÉRANT que, malgré la notification de la demande, la défenderesse est absente; [ 6 ] CONSIDÉRANT que, selon la preuve prépondérante soumise, le Tribunal a des motifs sérieux de croire que la défenderesse représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental et que sa garde provisoire est nécessaire afin qu’elle subisse une évaluation psychiatrique; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’urgence; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] ABRÈGE le délai de notification prévu à l’article 396 du Code de procédure civile et PERMET que la demande du demandeur pour garde provisoire soit notifiée à la défenderesse et au mis en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 10 ] ORDONNE que la défenderesse soit gardée provisoirement à l’Hôpital régional de Rimouski, établissement du demandeur, au 150, avenue Rouleau à Rimouski, afin d’y subir une évaluation psychiatrique; [ 11 ] ORDONNE à la défenderesse de se soumette sans délai à cette garde provisoire et à cette évaluation psychiatrique; [ 12 ] AUTORISE le demandeur à garder provisoirement la défenderesse à l’Hôpital régional de Rimouski pour les fins d’une évaluation psychiatrique; [ 13 ] AUTORISE que la défenderesse soit conduite ou transportée par un agent de sécurité du demandeur, ou si nécessaire par un agent de la paix, à l’Hôpital régional de Rimouski pour qu’il soit satisfait à l’ordonnance;

[ 14 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours du jugement à intervenir sur la présente demande, le ou les rapports d'examen psychiatrique; [ 15 ] ORDONNE la notification du jugement à intervenir aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 16 ] LE TOUT SANS FRAIS . __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Guillaume Dallaire Avocat du demandeur Date d’audience : 25 juillet 2017