2019 QCCA 364, 2019 QCCA 364

Taiar c. R. 2019 QCCA 364 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-10-006991-192 (500-01-174894-185, 500-01-174895-182) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1 er mars 2019 L’HONORABLE CLAUDINE ROY , J.C.A.

REQUÉRANT AVOCAT ABRAZE TAIAR Me Teddy TABET (Marie-Hélène Giroux Avocats) INTIMÉ E AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MATHIEU LOCAS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 11 février 2019 par l’honorable Nathalie Duchesneau de la Cour du Québec, district de Montréal Requête pour suspension de l’exécution d’une sentence et pour mise en liberté amendée Greffière audiencière : Annick Nguyen SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 31 Argumentation par Me Tabet. 9 h 44 Argumentation par Me Locas. 9 h 49 Réplique de Me Tabet. 9 h 53 PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 3. (

s) Annick Nguyen, greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT Demande de permission d’appeler [ 1 ] Le requérant demande la permission d’appeler d’une peine prononcée par la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Nathalie Duchesneau), notamment au motif que la juge a omis de considérer le temps de détention préventive dans la détermination de la peine. Il y a lieu d’accorder la permission. [ 2 ] Le requérant a également déposé une demande pour « retrait de plaidoyer de culpabilité » présentable le 11 mars 2019 devant une formation de la Cour.

Il y a lieu de déférer à cette formation la gestion des modalités de mise en état de l’appel sur la peine. Demande de mise en liberté [ 3 ] Le requérant demande d’être mis en liberté pendant l’appel. Puisque la permission d’appeler de la peine est accordée, le ministère public ne s’oppose pas à la mise en liberté.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la demande pour autoriser l’appel de la peine; [ 5 ] AUTORISE l’appel de la peine; [ 6 ] REPORTE les modalités d’échéancier au 11 mars 2019 devant la formation qui entendra une demande pour « retrait de plaidoyer de culpabilité »; [ 7 ] ACCUEILLE la demande pour suspendre l’exécution de la peine et pour mise en liberté; [ 8 ] ORDONNE la suspension de l’ordonnance de probation; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de M. Abraze Taiar aux conditions suivantes : 1. Déposer une somme de 2000,00 $CAN qui sera fourni par le cousin du requérant, M. Thameur Jrebi; 2.

Garder la paix et avoir une bonne conduite;

3. Demeurer au […], Saint-Laurent, Québec, […] et ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour; 4. Être à l’adresse indiquée ci-dessus entre 23 h et 6 h, sauf pour urgence médicale ou pour un travail légitime et rémunéré; 5. Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, avec la victime; 6. S’abstenir formellement de consommer toute boisson alcoolisée; 7. S’abstenir de se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d’alcool sauf pour y consommer un repas; 8.

S’abstenir de posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf ordonnance médicale validement obtenue; 9. S’abstenir de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; 10. Se rapporter aux autorités carcérales dans un délai de 48 heures suivant son désistement de l’appel ou la décision d’appel, le cas échéant, ou à tout autre moment que pourrait fixer la Cour ou l’un de ses juges. CLAUDINE ROY , J.C.A.