2013 QCCQ 9363, 2013 QCCQ 9363

Protection de la jeunesse — 132585 2013 QCCQ 9363 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] «Chambre de la jeunesse» N° : 750-41-002257-131 DATE : 22 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X , née le […]1998 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] ______________________________________________________________________ [ 1 ] L'enfant âgée de 15 ans, demeure avec sa mère depuis la séparation des ses parents alors qu'elle est âgée de 6 ans. Elle entretient des contacts irréguliers avec son père.

[ 2 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d’une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant. [ 3 ] La Directrice allègue essentiellement que la sécurité et le développement de l'enfant, sont compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 4 ] À

titre de mesures principales, elle recherche la poursuite de l'hébergement de l'enfant en centre de réadaptation ainsi qu'un suivi social jusqu'au 30 juin 2014. [ 5 ] La mère est présente le jour de l'audition. Toutefois en raison d'un conflit avec une autre personne dans la salle d'attente, elle quitte avant l'audience. Elle est en accord avec la déclaration de compromission et les mesures recherchées. [ 6 ] Le père et l'enfant sont présents.

Ils sont en accord avec la déclaration de compromission ainsi qu'avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] La preuve révèle que depuis quelques mois l'enfant manifeste des troubles de comportement sérieux dont notamment les suivants : • S'absente de l'école; • Ne respecte pas l'autorité; • N'informe pas de ses allées et venues et ne respecte pas les heures d'entrées; • Consomme de la drogue. [ 8 ] La relation entre la mère et sa fille est conflictuelle. Il arrive à la mère de consommer de la drogue avec elle.

Elle n'arrive pas à contrôler sa fille, et affirme jouer un rôle d'amie auprès de son enfant. [ 9 ] Le 18 février 2013, la mère demande à sa fille de quitter le domicile. La psychoéducatrice de l'école entreprend des démarches afin de lui trouver un milieu de vie. [ 10 ] À cette date, elle intègre le (centre) A, une ressource pour adolescents en difficultés. Malheureusement, elle ne respecte pas les règles et continue de présenter les mêmes difficultés de comportement. [ 11 ] Le 15 mars 2013, l'enfant est renvoyée de la ressource. Elle réintègre le domicile de sa mère, ce qui ne dure que quelques heures.

Elle va ensuite vivre chez les parents d'un adolescent rencontré au (centre) B. Cette solution ne s'avère pas plus efficace en raison des problèmes de l'enfant. [ 12 ] Le 22 mars 2013, l'enfant intègre le milieu de vie de madame C, la mère de l'une de ses amies. Lors de son séjour dans cette famille, l'enfant consomme de la drogue de façon excessive. Sa situation personnelle, déjà très difficile, se dégrade.

L'enfant se place dans des situations dangereuses notamment celle de conduire un véhicule alors qu'elle est fortement intoxiquée. [ 13 ] Madame C est connue de la Directrice pour la situation de ses propres enfants. Cette dernière soutient qu'elle héberge régulièrement des enfants en fugue.

Elle fournit des drogues, dont des drogues dures, à l'enfant. [ 14 ] L'enfant a également des comportements sexualisés à risque et peut poser des gestes inappropriés dans le seul but de plaire. [ 15 ] La mère est informée de la situation par ailleurs, elle ne fait rien puisqu'elle considère que sa fille ne l'écoutera pas. [ 16 ] Au plan scolaire, l'enfant est inscrite en secondaire I . Elle est en situation d'échec pour la troisième fois.

Elle fait l'objet de quelques suspensions externes en lien avec la consommation de drogues. [ 17 ] Le 17 avril 2013, le Tribunal ordonne l'hébergement obligatoire provisoire de l'enfant en centre de réadaptation. [ 18 ] Depuis son arrivée en centre de réadaptation, l'enfant a entrepris des démarches pour régler son problème de consommation.

Elle réalise que ses troubles de comportement ainsi que ses relations négatives ne lui apportent rien de bon. [ 19 ] L'enfant explique que lors des sorties chez sa mère, cette dernière consomme en sa présence et lui a même demandé un numéro de téléphone pour se procurer de la drogue. [ 20 ] Entre l'âge de 5 et 12 ans, l'enfant n'a pas de contact avec son père. Ce dernier explique avoir choisi de se retirer de la vie de ses enfants en raison des conflits avec la mère. [ 21 ] Depuis les dernières années, les contacts ont repris.

Le père explique qu'il veut poursuivre les contacts avec sa fille ainsi que son implication auprès de cette dernière. [ 22 ] La situation de l'enfant commande l'intervention de la Directrice en raison de ses troubles de comportement sérieux et du fait que les parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour y mettre fin. [ 23 ] L'hébergement de l'enfant dans un milieu stable, encadrant et sécurisant permettra à l'enfant de se reprendre en mains. [ 24 ] Le Tribunal considère que les services d'aide pour la toxicomanie sont nécessaires et il est urgent pour l'enfant de cesser sa consommation.

[ 25 ] Les contacts entre l'enfant et sa mère sont actuellement malsains. La mère devra démontrer qu'elle est en mesure d'avoir des contacts positifs avec sa fille et reprendre un rôle d'autorité. Le Tribunal ne peut accepter que la mère consomme avec ou en présence de l'enfant. Ce faisant, elle pousse sa fille vers des comportements délictueux et dangereux. [ 26 ] Le père devra, quant à lui, démontrer une constance dans la vie de son enfant.

La relation doit être construite et cette dernière doit apprendre à faire confiance à son père. [ 27 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l'enfant, le Tribunal en arrive à la conclusion que sa sécurité et son développement sont compromis au sens de l'article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

Il y a donc lieu d'ordonner l'application des mesures recherchées. [ 28 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 29 ] ACCUEILLE la requête; [ 30 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis; [ 31 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A; [ 32 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 33 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, plus particulièrement en s'impliquant dans le plan d'intervention proposé par la Directrice; [ 34 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s'effectuent suivant entente entre les parties et en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 35 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père s'effectuent suivant entente entre les parties; [ 36 ] ORDONNE que l'enfant fréquente l'école assidûment à compter de septembre 2013; [ 37 ] RECOMMANDE fortement que l'enfant poursuive son suivi pour ses problèmes de toxicomanie; [ 38 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 39 ] LE TOUT jusqu'au 30 juin 2014. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

M e Marie-Ève Garceau Avocate de la D.P.J. M e Anne Pellerin Avocate de l'enfant