2020 QCCA 668, 2020 QCCA 668

Samson c. Ville de Lévis 2020 QCCA 668 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010158-209 (200-17-026252-171) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 mai 2020 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT(

S) CHRISTIAN-MARTIN SAMSON NON REPRÉSENTÉ FERNAND SAMSON ABSENT PARTIES INTIMÉES AVOCATS VILLE DE LÉVIS Me SÉBASTIEN LAPRISE Me VIRGINIE BEAUCHEMIN (Langlois avocats) CENTRE INTÉGRÉ DE SERVICES SOCIAUX DE CHAUDIÈRE-APPALACHES Me PHILIPPE ASSELIN Me GABRIELLE BERGERON (Morency avocats)

JEAN VEILLEUX FRANCINE VEILLEUX THOMAS-LOUIS VEILLEUX NON REPRÉSENTÉS PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT(

S) IMMOBILIÈRE SHQ L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS LA ROSE DES VENTS LÉVIS INC. DESCRIPTION : Requête pour permission d’un jugement rendu le 11 décembre 2019 par l’honorable Robert Dufresne de la Cour supérieure , district de Québec (art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng-Diène Salle : 4.30 - VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 30 Appel du dossier et identification des parties; Le juge déclare que la requête est de plein droit et qu’il n’y a pas lieu d’introduire une requête pour permission d’appeler; 9 h 32 M.

Samson informe que les parties intimées Ville de Lévis et CIUSSS confirment que l’appel est de plein droit; M. Veilleux confirme que l’appel est de plein droit; 9 h 33 Le juge s’adresse à M. Samson quant à son intention de déposer une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; 9 h 34 M. Samson confirme au juge qu’il entend produire une requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; Le juge s’adresse à Me Laprise sur sa requête en rejet d’appel;

9 h 35 Me Laprise accepte que sa requête en rejet soit entendue en même temps que la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle des appelants par une même formation; 9 h 36 Me Asselin déclare son intention de déposer une requête en rejet d’appel; Le juge déclare que la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle des appelants ainsi que les requêtes en rejet d’appel des parties intimées seront entendues en même temps par une même formation; Discussions; 9 h 38 Fin de l’audience. Gisèle Tendeng-Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que l’appel est un appel de plein droit.

LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler; [ 3 ] PREND ACTE du dépôt de la déclaration d’appel conformément à l’article 357 al. 3 du Code de procédure civile et DÉCLARE l’appel valablement formé en date de ce jour; [ 4 ] ORDONNE que la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle de la

partie appelante ainsi que les requêtes en rejet des parties intimées, Ville de Lévis et Centre intégré de services sociaux de Chaudière-Appalaches, soient fixées devant une même formation; [ 5 ] ORDONNE aux parties appelantes de déposer au greffe, au plus tard le 12 juin 2020 leur requête pour permission de présenter une preuve nouvelle.

La requête doit être notifiée aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c .; [ 6 ] ORDONNE aux parties intimées, Ville de Lévis et Centre intégré de services sociaux de Chaudière-Appalaches, après avoir notifié copie aux parties appelantes et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 12 juin 2020 leurs requêtes en rejet d’appel; [ 7 ] LE TOUT , frais à suivre. SIMON RUEL, J.C.A.