2015 QCCQ 9271, 2015 QCCQ 9271

Protection de la jeunesse — 15957 2015 QCCQ 9271 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N°: 655-41-000625-157 DATE : 2 juillet 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. (JB4305) ______________________________________________________________________ Dans la situation de: X Né le [...] Adolescent [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Requérante Et A Mère Et B Père MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT RENDU ORALEMENT À L'AUDIENCE DU 22 JUIN 2015 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en protection à l’égard d’un jeune adolescent âgé de 13 ans, soit X né le [...] . [ 2 ] La mère de X , madame A , est présente à l’audience bien qu’elle habite dans le district A plus précisément à Ville A .

Elle se dit en accord avec la requête en protection et les conclusions recherchées et elle admet toutes les allégations de la requête. C’est à contrecœur qu’elle consent au placement de son fils en famille d’accueil car elle est d’avis que dans son intérêt il est mieux qu’il en soit

ainsi. [ 3 ] Le père, monsieur B , est présent à l’audience et non représenté. Il se dit également en accord avec la requête de la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) et confirme qu’il ne se sent pas en mesure d’assumer la garde de son adolescent. [ 4 ] X est quant à lui représenté par procureur et il est présent à l’audience. Il admet le fondement de toutes les allégations de la requête et se dit également en accord avec les conclusions recherchées par la DPJ quant à un placement jusqu’à majorité.

Il confirme par l’entremise de son procureur que ça fonctionne bien auprès de la famille d’accueil de madame C . X fait l’objet de mesures volontaires depuis le 13 août 2013 avec un hébergement en famille d’accueil. [ 5 ] C’est un adolescent affecté d’un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité ainsi que d’un trouble de l’attachement pour lesquels il bénéficie d’un suivi en pédopsychiatrie avec le docteur Serge Côté et une médication lui est administrée. [ 6 ] Il présente des troubles de comportement se manifestant notamment par de la violence physique envers ses pairs et de la violence verbale.

Il éprouve certaines difficultés à se conformer aux règles de vie et aux consignes. Son cheminement scolaire est difficile puisqu’il refuse fréquemment de travailler et requiert de multiples interventions de la part des enseignants et de la psychoéducatrice. Il a certaines difficultés à gérer ses émotions. [ 7 ] Cependant, il semble répondre positivement à l’encadrement stable, cohérent et structuré que lui offre la famille d’accueil avec qui il a noué des liens significatifs. Il a besoin du maintien d’un tel encadrement que la famille d’accueil est en mesure de lui apporter.

Bien que le maintien auprès du père a été essayé cela n’a pas eu les résultats escomptés et la mère n’est pas en mesure de répondre aux besoins spécifiques de son fils. [ 8 ] X déclare être bien dans le milieu de vie de madame C . Cette dernière est prête à s’investir à long terme auprès de X . À noter que X a été en mesure de démontrer au cours de l’automne 2014 être plus calme en milieu scolaire, moins renfermé et moins impulsif. Il a donc la capacité d’adopter un tel comportement. Cependant, récemment cela a été plus difficile. Il a même dû être expulsé à quelques reprises.

Également, bien qu’il démontre des difficultés à entrer en relation avec certaines personnes, il a su maintenir certains amis ce qui est une belle réussite. [ 9 ] Certaines régressions, quant à ses comportements en famille d’accueil, ont été constatées au niveau de l’hygiène, de mensonges, de respect, etc. Comme cela n’a pas toujours été le cas, il est permis de croire que X a la capacité de revenir à un comportement davantage acceptable.

Il est possible, tel que le soumet l’intervenante, que la question de la décision à prendre en lien avec son projet de vie permanent l’a bouleversé et que cela soit à l’origine de certains comportements qui ont régressés au cours des derniers mois. [ 10 ] Il est important de rappeler que le placement jusqu’à la majorité vise à assurer une stabilité à X .

Cependant, dans l’éventualité où la situation s’améliore et qu’il soit possible d’envisager une réintégration, le dossier pourra être révisé. [ 11 ] Pour ces motifs, le Tribunal est donc satisfait de la preuve soumise quant aux motifs de compromission et puisque les conclusions s’avèrent dans l’intérêt de X , la requête est accueillie selon ses conclusions. [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête en protection; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’adolescent compromis; [ 15 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescent dans la famille d’accueil de madame C jusqu’à l’atteinte de sa majorité; [ 16 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille pendant ladite période; [ 17 ] ORDONNE que l’adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, notamment la poursuite du suivi en pédopsychiatrie; [ 18 ] ORDONNE aux parents et à l’adolescent de participer activement aux mesures ordonnées; [ 19 ] PERMET aux différents intervenants et professionnels impliqués auprès de l’adolescent et de sa famille de se transmettre des informations afin de connaître l’évolution de la situation; [ 20 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE le Directeur de la protection de la jeunesse à fournir tout consentement et à signer toute autorisation afin que l’adolescent puisse recevoir des soins et services de santé, participer à des activités scolaires, culturelles et de loisirs, voyager à l’extérieur du pays, obtenir un permis de conduire et un passeport; [ 21 ] CONFIE la situation de l’adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ SONIA BÉRUBÉ, J.C.Q. Me Ann Robinson, Avocate Centre de protection et de réadaptation A Procureure de la requérante Me Jean-Yves Groleau, Avocat Aide juridique A Procureur de l’adolescent – présent Me Jennifer Dufour, Avocate Procureure de la mère – présente Le père est présent Date d’audience : 22 juin 2015