2024 QCCQ 250, 2024 QCCQ 250

9429-3404 Québec inc. c. 3694747 Canada inc. 2024 QCCQ 250 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-704760-212 DATE : 12 janvier 2024 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTALE BEAUDIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9429-3404 QUÉBEC INC. [1]

Partie demanderesse c. 3694747 CANADA INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse, 9429-3404 Québec inc., réclame la somme de 4 559 $ à la

partie défenderesse, 3694747 Canada inc., soit le remboursement d’un four Amana acheté le 15 novembre 2020 et retourné le 22 décembre 2020. [ 2 ] 3694747 Canada inc. a été dûment convoquée et appelée, mais elle fait défaut d’être présente à l’audience, par conséquent, l’instruction procède donc en son absence. [ 3 ] VU la preuve testimoniale et documentaire administrée à l’audience; [ 4 ] CONSIDÉRANT le témoignage de M.

Ayman Ammar et les documents produits au dossier de la Cour, notamment la preuve d’achat et de paiement du four Amana et la transmission d’une mise en demeure [2] ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que, par un courriel du 15 mars 2021, 3694747 Canada inc. admet être en possession du four Amana que lui a retourné 9429-3404 Québec inc., mais elle refuse de lui rembourser au motif que celle-ci lui doit de l’argent pour des services rendus; [ 6 ] CONSIDÉRANT le principe de droit à l'effet que nul ne peut se faire justice soi-même comme l'a fait 3694747 Canada inc. en retenant unilatéralement le remboursement du prix du bien; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE 3694747 Canada inc. à payer à 9429-3404 Québec inc. la somme de 4 599 $ avec les intérêts au taux légal de 5 % l’an plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter 25 mars 2021, date du délai prévu à la mise en demeure; [ 8 ] LE TOUT , avec les frais de justice au montant de 158 $. __________________________________ CHANTALE BEAUDIN, J.C.Q. Date d’audience : 12 janvier 2024