2010 QCCA 839, 2010 QCCA 839
Opinion
Avis de recherche inc. c. Summit-Tech Multimedia communications inc. 2010 QCCA 839 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-020256-095 ( 500-11-037267-099 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 28 avril 2010 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A.
PARTIE APPELANTE/REQUÉRANTE AVOCAT AVIS DE RECHERCHE INCORPORÉE VINCENZO GÉRACITANO Me Nicolas Robichon DONATI MAISONNEUVE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SUMMIT-TECH MULTIMEDIA COMMUNICATIONS INC. RON NESSIM ERIC BELOTTI ALIDO GIOVANNI Me Max R. Bernard HEENAN BLAIKIE MISE EN CAUSE AVOCAT MARIA QUATTROCIOCCHE
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 2 DÉCEMBRE 2009 PAR L’HONORABLE MARTIN CASTONGUAY, J.C.S., DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffières : Annick Nguyen Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 32 : Me Nicolas Robichon adresse une demande de remise au juge 9 h 36 : Me Max R.
Bernard conteste la demande de remise 9 h 38 : L’Honorable Nicole Duval Hesler refuse la demande de remise 9 h 38 : Suspension 9 h 50 : Reprise 9 h 50 : Argumentation de la requête par Me Nicolas Robichon 10 h 13 : PAR LA JUGE Jugement – voir page 3 Annick Nguyen Marcelle Desmarais Greffières JUGEMENT [ 1 ] Il s’agit d’un jugement intérimaire de nature de gestion, qui emporte l’exercice d’une discrétion judiciaire. Il y a aucune raison pour permettre l’appel, d’autant plus que le juge du fond pourra adjuger toute demande relativement à la question qui doit subir les frais de vérification en bout de ligne.
De plus, le jugement n’ordonne pas une chose à laquelle le jugement final ne pourra remédier. [ 2 ] POUR CE MOTIF, la requête est rejetée sans frais.
NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A.
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