2017 QCCA 168, 2017 QCCA 168

Gendron c. Ville de Châteauguay 2017 QCCA 168 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026215-160 (760-17-003864-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.

APPELANT AVOCATE MICHEL GENDRON Me JOSIANNE GOULET (absente) (Routhier Goulet, avocats inc.) INTIMÉE AVOCAT VILLE DE CHÂTEAUGUAY Me ARMAND POUPART JR (absent) (Poupart & Poupart, avocats) DESCRIPTION : Requête afin d’être relevé du défaut à l’origine de la caducité (Articles 25, 84 et 376 C.p.c ., art. 34 du Règlement de procédure civile ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Sur vu du dossier et confirmation de non-contestation de la requête. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le retard peu considérable; [ 2 ] Vu les explications fournies pour l’excuser; [ 3 ] Vu la non-contestation de la

partie adverse; [ 4 ] Considérant « le meilleur intérêt de la justice » ( C.p.c. , art. 9); LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête de l’appelant d’être relevée de son défaut, sans frais; [ 6 ] RELÈVE l’appelant de son défaut d’avoir produit son mémoire d’appel avant l’expiration du délai de trois (3) mois prévu à l’article 373 C.p.c. ; [ 7 ] ORDONNE la remise en état du dossier d’appel; [ 8 ] PERMET à la

partie appelante de déposer son mémoire d’appel en sept (7) copies dans les 10 jours du présent arrêt. PAUL VÉZINA, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.