2017 QCCA 894, 2017 QCCA 894

Droit de la famille — 171222 2017 QCCA 894 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009491-173 (200-12-083550-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.A. ( AD HOC ) (JP1736)

PARTIE APPELANTE AVOCAT M… L... Me OLIVIER CARRIER (Tremblay, Lafleur)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Y… M... Me ROZALIA BARKANYI (Gingras, Vallerand) En appel d'un jugement rendu le 9 mars 2017 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 20 Me Barkanyi précise s’en remettre aux allégations contenues à sa requête; Observations de Me Carrier; Observations de la Cour; Me Carrier poursuit; 11 h 33 Me Carrier dépose de la jurisprudence et poursuit ses observations; 11 h 35 La Cour s’adresse à Me Barkanyi; Réplique de Me Barkanyi; Observations de la Cour; Me Barkanyi poursuit; 11 h 39 Suspension; 11 h 44 Reprise; Arrêt. 11 h 45 La Cour s’adresse aux parties afin de gérer l’instance; 11 h 47 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes d’avis que l’appel est défendable. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête, sans les frais de justice. [ 3 ] PORTE l'affaire au rôle du 4 octobre 2017, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 8 juillet 2017 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c.

[ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 8 août 2017 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 15 pages et ses sources. [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 7 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.A. ( AD HOC )