Touch of Country Home Products Inc. c. HSBC Bank Canada 2011 QCCA 1103 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021464-110 ( 500-17-058786-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 JUIN 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT(ES) AVOCAT(

S) TOUCH OF COUNTRY HOME PRODUCTS INC. Me Marie-Claude Le Ber SPIEGEL SOHMER INTIMÉ(ES) AVOCAT(

S) HSBC BANK CANADA Me Ronald M. Auclair FISHMAN FLANZ MELAND AVOCAT(

S) En appel d'un jugement rendu le 26 janvier 2011 par l'honorable Martin Castonguay de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : REJET DE LA DÉFENSE Greffier: MARC LEBLANC Salle: PIERRE-BASILE-MIGNAULT AUDITION 9 h 37 Ouverture de l'audience. 9 h 38 Argumentation de Me Auclair. 9 h 51 Réplique de Me Le Ber. 10 h 07 Suspension de l'audience. 10 h 10 Reprise de l'audience. Décision de la Cour de mettre le dossier en délibéré – voir page 3. 10 h 13 Fin de l'audience. MARC LEBLANC Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Attendu que la Cour est avisée par l'avocate de l'appelante qu'une entente est intervenue depuis le jugement de première

instance entre Investissement Québec et sa cliente, concernant les modalités de remboursement du prêt qui est la source du paiement contesté ; [ 2 ] Attendu que l'avocat de la banque intimée avise la Cour que si le débat se limitait au montant des intérêts, il ne serait pas devant nous; [ 3 ] Considérant, dans les circonstances, qu'il y a lieu d'inviter les parties à se parler afin de régler ce dossier tout en rappelant qu'au Québec, il existe une règle contre l'enrichissement injustifié (art. 1493 C.c.Q.et suivant). [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] SUSPEND le délibéré pour une période de trente jours, les parties devant aviser la Cour d'ici l'expiration de ce délai s'il y a lieu de rendre jugement.

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.